[E], a obligé le garant d'achèvement à pallier la défaillance du constructeur ; qu'il s'ensuit que contrairement aux affirmations des cautions, ce n'est pas la date à laquelle le paiement leur a été réclamé

B du 1 de l'article N 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives aux clôtures ; - il méconnaît les dispositions de l'article N 12 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives aux obligations

[M] a commis un manquement dans le respect de son obligation d'entretien du véhicule selon les préconisations du constructeur qui ne saurait être reproché au titre d'un défaut de conformité.

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2021), la société civile immobilière Aymeric du Médoc, assurée en police dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur par la Société mutuelle d'assurance du

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

était délivré au pétitionnaire conformément à sa demande ; que, le 22 août 1994, Francis X... signait une demande de permis de construire modificatif au nom de la S.

.- Y...de préjudices sans lien causal avec un vice caché intrinsèque à la chose vendue, mais encore à relever le constructeur de maisons individuelles de la moitié des condamnations prononcées contre lui

obligation de conseil, est tenu de livrer un ouvrage exempt de vices, ce qui constitue une obligation de résultat ; que, de même, en n'envisageant pas plus, quand elle y était également invitée à titre

à l'arrêt du rejet de leurs demandes de dommages-intérêts et de remboursement des échéances, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1147 du Code civil que le banquier a l'obligation

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mars 1997), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Sables de La Liscia a assigné la société Hôtel de La Liscia, constructeur

Considérant que, hors le Bureau de Contrôle, qui n'est pas constructeur et n'est responsable que dans les limites de ses missions, sont réputés voisins tous intervenants à l'acte de construire, dont la

de conformité contractuels apparents sont nécessairement couverts par la réception sans réserve du maître de l'ouvrage, ne pouvant donc plus se prévaloir après coup d'une faute professionnelle du constructeur

12 et U.3-12 du règlement du PLU relatives aux normes applicables en matière de stationnement ; il méconnaît enfin les dispositions des articles U.2-13 et U.3-13 du règlement du PLU relatives aux obligations

arrêt de dire que les désordres allégués n'étaient pas de nature décennale, de dire que les MMA n'étaient pas tenues à garantie envers lui au titre de sa police responsabilité décennale constructeur

droits de la société Entreprise Rhodanienne d'Électromécanique (société ERÉ), et le Bureau d'études Méditerranéen pour l'eau et l'assainissement (BeMEA) sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs

X..., pour lequel elle avait construit un navire destiné à la pêche, en retenant de sa part un manquement à son obligation de conseil au sujet de l'équipement du navire, alors que, d'une part, cette obligation

, qui requiert la preuve d'une faute du locateur d'ouvrage par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, et non un simple manquement à une obligation de résultat ou de garantie ; qu&apos