et qu'il réserve simplement à son vendeur de lui offrir en priorité le bien s'il décidait de le vendre ; qu'en décidant que la clause de l'acte de vente n'institue pas un droit de réméré au profit de

MOTIFS DE LA DÉCISION: Aux termes de l'article 1641 du code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Claude A... a vendu à M. Y... ses droits sur une propriété comprise dans une indivision avec son frère ; qu'à la suite du partage, le notaire mandaté par M.

26 septembre 1995 postérieurement au certificat de cession qui caractérise la remise du véhicule et au paiement de son prix" ; que, "de surcroît, le prévenu avait soutenu que, lors de son achat, le vendeur

d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que " Henri A... était directeur général de la société Sofema qui a importé la presse et qui l'a vendue

même de la vente, et ne pouvaient, en conséquence, donner lieu à garantie; qu'en déclarant néanmoins le vendeur tenu à garantie, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du Code civil

ayant été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 1995, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 1er février 1995 au profit de la société Stepe ; que la société Ciat, qui avait vendu

postérieurement à la vente au motif qu'il s'agirait « de frais liées directement à la vente », quand de tels frais, qui n'étaient pas occasionnés par la vente, ne pouvaient être mis à la charge du vendeur

[H] (le vendeur) a vendu à M. [U] (l'acquéreur) une maison individuelle sous diverses conditions suspensives. 2.

X... et Mme Y... ont acheté aux consorts Z...une maison d'habitation sise à Ménomblet (Vendée) ; que le compromis de vente ainsi que l'acte notarié indiquaient que l'immeuble vendu était raccordé au réseau

et seul à pouvoir prétendre au paiement des sommes objets de la revendication.

. ; "aux motifs que, selon le tract litigieux, le maire de Z... a vendu un bien préempté à un ami, et que la ZAC de Y... a servi à camoufler des irrégularités aux fins d'enrichir un particulier ;

D... était en droit de vendre ses parts sociales à son associée en respectant les dispositions statutaires et il y avait ainsi nécessairement accord des parties sur la chose vendue lors de la cession du

Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont

A..., à souscrire un cautionnement bancaire versé au vendeur au plus tard le 9 janvier 1987 ; que, le même jour, M.

l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903, le professionnel qui aura réparé, travaillé ou façonné un objet

[W] [E] (le vendeur) un véhicule affichant 107 981 kilomètres au compteur, au prix de 17 900 euros, détruit lors d'un incendie le 12 février 2016. 3.

envers la compagnie Air Inter et dont l'absence de traduction par un traducteur assermenté, est en l'espèce, sans incidence, "toutes les sommes perçues par l'agent, pour le transport et services annexes vendus