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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301356
1 décembre 2016
1 décembre 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la vente conclue le 20 juin 2012 devant Me [C] [W], notaire à [Localité 3], entre
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4130c
17 octobre 1973
17 octobre 1973
UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE REALISEE, SELON ELLE, EN FRAUDE DE SES DROITS ; QU'APRES LE DECES DE DAME Z..., L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES LEGATAIRES UNIVERSELS : L'ASSOCIATION VALENTIN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300349
16 mars 2010
16 mars 2010
bénéficiait statutairement de la liberté d'agir sur les équipements confiés dès lors qu'elle respectait la règle de l'unanimité, ni que l'omission de rédaction d'un procès-verbal n'était pas une cause de nullité
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été forméec/Mme Z
60794c4b9ba5988459c45326
11 juillet 1990
11 juillet 1990
B..., son fils, ont demandé que la vente soit annulée ; Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301188
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X... fait valoir que la déchéance frappant le pourvoi s'agissant de la nullité de la vente ne pouvait être étendue à la responsabilité du notaire puisqu'il devait répondre d'un manquement à son obligation
Source officielleciv1
613723efcd580146774101f2
22 octobre 2002
22 octobre 2002
. ; que, le 12 décembre 1997, celui-ci a demandé la nullité de la vente ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, en application de l'article 1610 du Code civil, pour manquement
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300604
20 mai 2009
20 mai 2009
plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble donne lieu à rescision et non à la nullité de la vente ; qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, en application de l'article 1676 du
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300785
17 juin 2009
17 juin 2009
du 25 janvier 2000 pour cause de lésion, ainsi que de sa demande en nullité de cette vente pour vileté du prix ; Aux motifs que, « Attendu que si l'annulation de la révision du POS approuvée le 16
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613720b9cd580146773ede0d
23 mars 1988
23 mars 1988
a été fait droit à leurs demandes ; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la vente et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.
Source officielleciv3
60794c519ba5988459c454a3
4 janvier 1991
4 janvier 1991
X... ont acquis, le 23 août 1985, de la société civile immobilière Bautugan une propriété, dont une partie est constituée par une falaise impraticable ; que, se plaignant d'avoir découvert, après la vente
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301355
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[W] [U] étant établie, il convient de prononcer la nullité de la vente dont s'agit ; que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3dcd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[B] et du laboratoire CEZA produits par la société QIPCO ; * Débouté la société QIPCO de sa demande de nullité de la vente du vase ; * Débouté la société QIPCO de sa demande de nullité de la vente du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300900
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nullité de la vente pour indétermination du prix n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100514
20 mai 2010
20 mai 2010
Attendu que, même avec le recul du temps et la connaissance des événements intervenus depuis l'engagement de l'action en nullité de la vente, les déductions en cascade auxquelles se livre le tribunal pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100011
6 janvier 2021
6 janvier 2021
conclusions, M. et Mme A... ne soulèvent la nullité du prêt que comme conséquence de la nullité de la vente ; que cependant la nullité de la vente, en raison, selon les appelants, de l'absence de procuration
Source officielleChambre des Urgences
69e0749fcdc6046d476977d3
8 avril 2026
8 avril 2026
des Urgences e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 18 Juin 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2024 Nature de l'Affaire : Demande en nullité
Source officielleciv1
60794ccf9ba5988459c471d5
13 janvier 1998
13 janvier 1998
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que, le 21 novembre 1989, la société Drina Investment s'est rendu acquéreur, au cours d'une vente aux
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
60794cde9ba5988459c47511
6 mars 2001
6 mars 2001
Y..., l'arrêt retient que l'erreur, vice du consentement, n'ouvrant droit qu'à la nullité de la vente, la demande de M.
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47653
24 novembre 1999
24 novembre 1999
. ; que les époux Z... ont contesté la régularité de la vente au motif qu'elle avait été effectuée au mépris de leur droit de préemption ; Attendu que l'arrêt, qui accueille la demande, constate que
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d510e12c85000874afc8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
V-B7G-CGYZ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2022 Date de saisine : 12 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité
Source officiellePage 47 sur 2654