Cour d'Appel · Chambre des Urgences — 8 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

chambre des Urgences

e.mail : [Courriel 1]







Date de Saisine : 18 Juin 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2024

Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente



 N° RG 25/02243 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIHD

-----------------------------------------------------------------------------

APPELANT

Monsieur [J] [N]

Représenté par Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS

TIMBRE FISCAL 1265314971027995



INTIMÉS

Monsieur [S] [A]

Madame [R] [I]

Monsieur [T] [L]

S.A.R.L. IB [Y] anciennement dénommée [F] [Y]

Société AREAS DOMMAGES

-------------------------------------------------------------------------

ORLÉANS, le 08 Avril 2026



ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

( Art 908 C.P.C)



Nous,Catherine GAY-VANDAME, Première Présidente, en remplacement de Madame Hélène GRATADOUR, Président de la chambre des urgences à la cour d'appel d'ORLEANS, régulièrement empêché,



VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 25/02243 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIHD,



Considérant qu'un appel a été relevé par déclaration du 18 Juin 2025,



ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel,



Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant,



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,



CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf convention contraire



ET la présente ordonnance a été signée par le Président



LE GREFFIER LE PRESIDENT





Transmis à

la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT

Monsieur [S] [A]

Madame [R] [I]

Monsieur [T] [L]

S.A.R.L. IB [Y]

Société AREAS DOMMAGES

TJ [Localité 1]