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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a136
4 février 2008
4 février 2008
S CARIGEL, a intégré l'activité commerciale développée par ces distributeurs ; Qu'il résulte cependant du document d'information au comité d'entreprise qu'une partie seulement de la clientèle de l'U.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une note interne du 19 avril 1993, le préfet de police a indiqué au directeur départemental de la police nationale de la Seine-Saint-Denis qu'aucune suite favorable ne pouvait être réservée à la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10219
6 mars 2019
6 mars 2019
La Direction a toujours particulièrement insisté sur la nécessité d'appliquer les règles en matière de respect des collaborateurs : note interne du 19 mars 2014, thématiques de gestion des conflits lors
Source officiellecomm
6137236bcd580146774097db
25 janvier 2000
25 janvier 2000
est seul responsable vis-à-vis de l'assuré et des tiers mais qui ne supportera pas en définitive le risque puisque celui-ci est réassuré ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée qu'une note
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101188_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), qui exerce les fonctions de chef de service ; - elles figurent sur la lettre de mission signée par le directeur du CFPPA ; - la note
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100047_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Cependant, selon une note technique interne également produite aux débats en pièce 10, le taux de 11% de la part communale de la taxe d'aménagement a rapporté, rien qu'entre les années 2016 à 2019, environ
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101448_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Cependant, selon une note technique interne également produite aux débats en pièce 10, le taux de 11% de la part communale de la taxe d'aménagement a rapporté, rien qu'entre les années 2016 à 2019, environ
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101451_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Cependant, selon une note technique interne également produite aux débats en pièce 10, le taux de 11% de la part communale de la taxe d'aménagement a rapporté, rien qu'entre les années 2016 à 2019, environ
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea9a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En dehors de ces cas, l'initiative de la rupture intervenant du fait de l'employeur ou du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69709561cdc6046d47158667
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'Institut du [10] de son obligation de formation, - confirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1a780de3a214879e2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Subsidiairement, limiter les dommages et intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10398
28 mars 2018
28 mars 2018
Par ailleurs, les explications de Monsieur Z... laissent perplexe alors que l'intéressée aurait pu réaliser ces opérations si elle ne pouvait se rendre à l'agence au moyen d'Internet.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93770
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Y... demande que la Société ORIENT BEACH CLUB soit condamnée à des dommages et intérêts à hauteur de 50 euros par jour de retard, à compter du 26 mars 2015 jusqu'à complet paiement. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01739
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Philippe X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour défaut d'information
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2325233_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
retard et, à titre subsidiaire, de lui transmettre les données non identifiantes de son tiers donneur sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la CAPADD de transmettre sa note
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412919_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de retard, à titre subsidiaire, de lui transmettre les données non identifiantes de son tiers donneur sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la CAPADD de transmettre sa note
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412991_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de retard, à titre subsidiaire, de lui transmettre les données non identifiantes de son tiers donneur sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la CAPADD de transmettre sa note
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Cependant, selon une note technique interne également produite aux débats, le taux de 14% de la part communale de la taxe d'aménagement a rapporté, rien qu'entre les années 2016 et 2019, environ 184 000
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101612_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Cependant, selon une note technique interne également produite aux débats, le taux de 14% de la part communale de la taxe d'aménagement a rapporté, rien qu'entre les années 2016 et 2019, environ 184 000
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC003329515
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Ils soutiennent que le document du 7 mai 2015, versé au dossier par le gouvernement défendeur comme étant l’arrêté litigieux, n’est rien d’autre qu’une note interne, rédigée par le chef adjoint du cabinet
Source officiellePage 47 sur 3754