Cet engagement de non-concurrence vaut pour la France métropolitaine et pour les pays du marché commun.

de non-concurrence. 15. l. 1. non-concurrence pendant le Contrat.

société Agrifoy régions grands vins (ARV), les deux dernières étant filiales de la première et toutes ayant la même activité que la société Timac ; que cette dernière, invoquant la violation des clauses de non-concurrence

non-concurrence.

de non-concurrence ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que M.

, le salarié manifeste sa volonté de se considérer comme délié de la clause de non-concurrence et perd corrélativement le bénéfice de l'indemnité de non-concurrence ; qu'en décidant le contraire, la cour

X... qu'il justifie chaque mois d'une situation de non-concurrence ; Que, dès lors que des actes préparatoires, sans engagement définitif, ne caractérisent pas une violation de l'obligation de non-concurrence

Madame Y... n'acceptait pas cette modification de la clause de non concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Régine Y..., dite Marie-Christine,

En l'espèce, la clause de non-concurrence litigieuse est ainsi rédigée : 10) CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-REINSTALLATION En cas de cessation d'effet du présent contrat, à quelque époque et pour

à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement

; que l'employeur a rompu le contrat le 16 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir payement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le

X..., de son obligation de non-concurrence ; que la société X...

X... avait sollicité à être déchargé de son obligation de non-concurrence et qu'il avait été donné acte à la société Gel-Pêche de son engagement de relever M.

de non concurrence et de diverses sommes.

X... a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque

, alors, selon le moyen : 1 / que la clause subordonnant l'obligation de non-concurrence à une manifestation de volonté de l'employeur constitue une condition potestative au pouvoir du créancier, comme

dérisoire ; la clause de non-concurrence du 10 juillet 2003 par M.