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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603282_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

la commune de Longperrier ; - au regard du nouveau refus de la maire de Longperrier à 17h18 en date du 24 février 2026 de mise à disposition de salles communales s’oppose à ladite ordonnance, la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87144

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Attendu qu'en l'espPce c'est B juste titre que la caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué le FSI et non l'AAH auquel sa situation ne lui permettait pas de prétendre.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13089

Admin. suprême

14 janvier 2021

14 janvier 2021

3   : (a) Étendue – La Cour estime que la meilleure manière de traiter les allégations de la requérante   – à savoir que la violence dont elle a fait l’objet avait une connotation homophobe non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f335

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

empêchés de connaître l'existence de cette dissimulation et il s'avère que s'ils ne peuvent exécuter l'arrêt du 3 mai 2006 homologuant le plan H..., c'est en raison d'une cause étrangère, à savoir la non

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfa9

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c26b

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 99-42.940 et V 99-42.941 formés par l'Association nationale pour la formation professionnelle

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcbb89cdc6046d47120ed5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc794cdc6046d47130df1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
CA

Rétentions

62df8562f7f152a441828835

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

avocate commise d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [G] [S], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028882971

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Considérant que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le Gouvernement français serait contraire à l'ordre public français ; que, par suite,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00138_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

par un agent qualifié en vertu du droit national pour ce faire et mené dans des conditions en garantissant la confidentialité ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du fait de la non-application

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il n'est pas motivé s'agissant de la non-application du code civil et de la qualification juridique de l'absence d'indication d'un prix ; - il

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219404

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

de cet abattement à la partie des bénéfices qu'elle redresse, l'administration ne prononce pas une sanction devant être motivée en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3a40cdc6046d47cb1ae8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3a80cdc6046d47cb21b5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3ad7cdc6046d47cb28ca

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbdd9cdc6046d47124016

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbdf9cdc6046d4712429e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbe19cdc6046d4712451b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbe39cdc6046d471247bb

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle

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