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3 205 résultats pour « navigation intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940746

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option

Source officielle

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452492.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

de bateaux de plaisance, en vue de leur location à des bases nautiques dans les départements d'outre-mer ou directement à des particuliers ", a fait l'acquisition, au cours de l'année 2016, de deux navires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208001_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

« le skipper se conforme à tout ordre raisonnable qu’il reçoit de son client concernant le déplacement du navire », le locataire étant par ailleurs responsable des coûts de fonctionnement du navire, tels

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2403336_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

maritime artificiel est constitué : / 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d35a

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

compter du jour où le marin a été laissé à terre ; Qu'il résulte du second que nonobstant ces dispositions, les marins copropriétaires pour la totalité d'un seul bateau d'une longueur hors tout inférieure

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd8

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

compter du jour où le marin a été laissé à terre ; Qu'il résulte du second que nonobstant ces dispositions, les marins copropriétaires pour la totalité d'un seul bateau d'une longueur hors tout inférieure

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6966983fcdc6046d472d53f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d’état des lieux du navire ni au moment de la mise à disposition, ni lorsque monsieur [R] a récupéré le bateau le 1er novembre 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B C, capitaine et armateur du navire de pêche L'EN-MA immatriculé CN 750 475, une amende de 3 000 euros, l'a sanctionné par l'attribution de neuf points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976465

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0627JUD006273609

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

Ils estiment que les autorités pouvaient acheminer l’équipage au Sénégal, les navires ayant navigué à proximité de ses côtés, soit pour faire application de la convention de coopération en matière judiciaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409101_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B..., propriétaire du navire en cause, à une amende de 500 euros au titre de l’infraction commise. D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210641

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[P]) que la seconde particulièrement imprécises sur les conditions de navigation et de surcroît subjectives, sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une infraction » ; que, par ailleurs, la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449753.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

" à exploiter les sables coquilliers contenus à l'intérieur du périmètre de la concession de " Pointe d'Armor ", d'autre part, l'arrêté du préfet du Finistère et du préfet des Côtes d'Armor du 1er décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01117

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

, à l'exception de celles ne possédant que des navires de moins de 250 tonneaux de jauge brute ; qu'en l'espèce, il est établi que la jauge brute du navire [...] dépendant de la CRGTM ainsi que celle des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110114

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[T] connaissait parfaitement le milieu maritime pour avoir été propriétaires précédemment d'autres navires, ainsi que le soutient M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696ab625cdc6046d47944ec5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que les sept navires avitaillés en carburant par la société Dépôts Pétroliers de [Localité 2], sous pavillons étrangers, sont tous des navires de type

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100235

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les propriétaires de navires doivent être en mesure de gérer leurs assurances d'une façon qui soit économiquement viable et, s'agissant en particulier des petites compagnies de navigation effectuant des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688da9de78d637c72a94d5ad

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Comme en témoignent les autres skippers, la société disposait de plusieurs navires qu'elle destinait à une activité unique la visite de l'île de [Localité 7] sur une journée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005756_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

exercée que par des opérateurs bénéficiant, dans le port de départ des navires, d'une autorisation du domaine public portuaire, ou d'une autorisation de mise à l'eau de navires, pérenne permettant l'activité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767307

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation pendant cinq jours de son navire

Source officielle