d'inciter à dépasser les nouveaux objectifs fixés et qu'elle se traduisait par une baisse des ressources de plus de 50 % dans le cas de la seule réalisation de l'objectif sans établir que cette modification

Y... a été embauché le 2 janvier 1989 en qualité de responsable de l'agence de Besançon par la société TAT; qu'il a été licencié le 22 août 1991 pour motif économique, ayant refusé une modification de

Il résulte de ces textes que la modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié. 7.

par jour de retard et, sur l'action civile, l'a condamné à verser la somme de un euro à la commune de Gruffy à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres qu'au 17 juin 2000, Alain X... avait modifié

1988, de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Misrex fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'elle avait apporté une modification

une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification

Z... consécutif au refus de la modification de son contrat de travail procédant de la suppression, en contrepartie de l'octroi d'une indemnité, de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition

validité de celle-ci; que la convention en cause portant sur une installation téléphonique constituait un contrat de location prévoyant la conclusion de conventions ultérieures relatives à la modification

X... constituait une modification substantielle de son contrat de travail, en rendant la rupture imputable à son employeur et abusive, tout en refusant de se prononcer sur la contestation née entre M.

spécialiste en épargne ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié constituait une modification

court qu'à compter de l'achèvement des travaux; que constituent des travaux d'achèvement les travaux portant notamment sur les portes et fenêtres; que Corinne Y... a admis avoir, depuis l'acquisition, modifié

[P], [S] et [Y], l'assemblée générale extraordinaire des associés a modifié cet article et fixé la clé de répartition des résultats en fonction de la part de bénéfice net réalisé par chaque associé

la structure porteuse du bâtiment : 1°) que la cour d'appel, qui a jugé que cette modification relevait de la liberté d'entreprise ne pouvait retenir l'existence d'un marché à forfait sans violer l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sous le couvert de rectification d'une erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à

Mme [X] fait grief à l'arrêt de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle, alors « que le juge saisi d'une requête en rectification d'une précédente décision ne peut modifier les droits

et automatisé qu'en 1996 est gratuite, empreinte de la plus mauvaise foi de la Caisse, les dernières modifications de Y...

résiliation du contrat de travail à ses torts, fixé la date de la rupture au 27 février 2004 et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier

adultes et jeunes handicapés de la Gironde (l'association) ayant été désignée en qualité de curateur ; que par lettre du 10 février 2009, il a indiqué à la société CNP assurances (l'assureur) vouloir modifier