B..., désigné administrateur ad hoc de la société, est intervenu, ès qualités, volontairement à l'instance devant la cour d'appel ; Sur la déchéance du pourvoi n° E 15-22.466, examinée d'office, après

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2020 et le 28 septembre 2021, Mme C, représentée par Me Néraud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

20 avril 1989 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de M.

À la lecture de ce courrier, Me [T] a déposé le 30 septembre 2015 une requête au juge commissaire. 4.

Elle estime qu'il est nécessaire d'effectuer un audit comptable et financier et souligne qu'elle n'a pas pour mission de modifier les statuts mais simplement de soumettre au vote d'éventuelles modifications

Il résulte de l’instruction que, en cours d’instance, le préfet de police a convoqué M.

Dans le chapitre IV intitule «Mutation de propriété - Hypotheque -Modi'cation des lots », le règlement de copropriété stipule, en son article 17 intitulé « Modification des lots », que : «Les co-propriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2005), et les productions, que, blessée lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par courrier du 8 juin 2015, la société [S] [P] a refusé la demande de prolongation qu'elle avait formulée par courrier du 7 mars 2015 et lui a demandé de reprendre son travail à temps complet à partir

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour pour l'ASSOCIATION "LEI X...

[N] [S] n'ayant pas été modifiée valablement par l'assuré peu avant son décès ; Subsidiairement, si la cour juge que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1232 F-D Pourvoi n° M 15-22.679 R É P U B L I

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 20 février 2012), que la Régie autonome

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt