, et de rappel de salaires et primes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la modification

X... a été engagé par la société Jean Stalaven le 8 mars 1982 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 5 janvier 2001 pour le motif suivant : "refus d'accepter une modification de son secteur d'activité

le désistement, l'hypothèque et de déposer un droit personnel ou réel sur ces biens ; que la demande d'entraide précise que le gel des biens signifie l'interdiction de tout mouvement, transfert, modification

du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision ataquée de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, s'il appartient aux juges du fond

unilatérale du mode de rémunération ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne précise pas sur quel fondement juridique la salariée peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice ; Mais attendu que

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

dit qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes, alors que les dispositions de l'article L. 122-12 s'appliquent en cas de modification

X... ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que si l'employeur était fondé à changer le poste du salarié en raison des mauvaises relations de M.

de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de repas dues jusqu'au 31 octobre 2004, et des dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier

été réalisées avec l'accord de la bailleresse, sans rechercher comme l'y invitait la société Majestic, si Mme X... avait financé, directement ou indirectement, lesdites transformations, les juges du fond

plus de vingt ans, les juges du fond ont violé l'article 702 du code civil ; 3°/ qu'en tout état, le propriétaire du fonds dominant ne peut apporter à l'état des lieux des modifications entraînant

X... a demandé des modifications précisées en annexe du contrat ; qu'après plusieurs échanges de courriers portant sur les modifications à réaliser, le rendez-vous du 30 avril 2001, prévu pour la signature

cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage aux organismes intéressés, alors, selon le moyen : 1°/ que modifie

que le contrat pouvait être modifié par accord entre l'assureur et le souscripteur, et que l'avenant du 16 décembre 1999 conclu par l'assureur avec la FNAAV avait valablement pu modifier le taux de rendement

refusée est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, après avoir relevé qu'au cas d'espèce la modification du lieu d'exercice du travail "quel qu'ait pu être son caractère bien fondé

11 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du contrat de travail proposée à M.

substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération