La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque prêt et chaque exposition, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Code monétaire et financier

L'activité mentionnée à l'alinéa 1er demeure accessoire et non significative par rapport à la profession principale du mandataire.

LEGIARTI000039157822

—

l'article 12 suivant : Limites mensuelles en tonne(s)/mois Métiers de l'hameçon Filet Chalut de fond et sennes Chalut pélagique Non détenteurs d'une licence Bar Période A 0,4 0,4 1 1 Période C 0,4 0,4 1 1 Détenteurs d'une licence Pêche accessoire

Article L5114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.

Article L111-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L. 111-7 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.

Article L214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ; 4° Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; 5° Des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 ; 6° A titre accessoire

Article L951-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet

Article 10-4

—

Dans la mesure compatible avec les particularités de l'organisation judiciaire, ces nominations garantissent l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la magistrature judiciaire.

Article Annexe II

—

Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air - odeurs (sauf 6.3) 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4). AU 1er OCTOBRE 2001 5.9. Eau - mesure périodique 6.3. Air - mesure périodique 8.4.

Article Annexe II

—

Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3) 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4) AU 1er OCTOBRE 2001 5.9. Eau, mesure périodique 6.3. Air, mesure périodique 8.4.

Article 191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

du signalement effectué par l'administration en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration les mesures

Article 192 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 57

Code général des impôts, annexe IV

effectuée par l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-13 du présent code et aux mesures

Article R6152-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 94

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.

Article 1180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Code de procédure civile

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires

Article R3211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la mesure, ainsi que le ministère public, en

Article 28

—

par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu et en semi-continu.

Article 28

—

par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu et en semi-continu.

Page 47 · 14 465 résultats

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