individuelles n’a été fournie par les autorités concernant notamment la possibilité d’un examen conforme à la Convention de demandes de réouverture dans le groupe Reczkowicz ou les mesures individuelles

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

respect de l’Etat de droit   ;   Exhorte à nouveau les autorités à reprendre le dialogue avec le Comité des Ministres   ;   Les exhorte également à adopter sans plus attendre des mesures

arrêts de la Cour   ;   INVITE le Secrétaire Général à soulever la question de l’exécution de ces arrêts dans ses contacts avec les autorités du Royaume-Uni, en les appelant à prendre les mesures

implication dans des délits, présentée comme un fait établi;   Notant en outre que la satisfaction équitable accordée au requérant par la Cour dans les deux affaires a été payée et qu’aucune autre mesure

  Rappelant que l’obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ;   INSISTE pour que les plus hautes autorités compétentes de l’Etat défendeur prennent toutes les mesures

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par   restitutio in integrum   et de mesures générales permettant de prévenir

retard excessif dans la procédure d’enquête   ; rappelant également qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, la Cour a indiqué que les autorités devaient prendre, en priorité, toutes les mesures

naissance;   Rappelant en outre qu’au vu du nombre important de requérants potentiels, la Cour européenne a dit que «   l’État défendeur doit [d’ici le 9 septembre 2014] prendre toutes les mesures

au plus tard, et à tenir le Comité des Ministres informé mensuellement de tous les développements pertinents du processus législatif afin de permettre un suivi continu des progrès accomplis et des mesures

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales