AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137247fcd58014677415feb
30 novembre 2005
30 novembre 2005
X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemité de licenciement et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend
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comm
613723cacd5801467740e2a9
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant
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