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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247fcd58014677415feb

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemité de licenciement et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend

Source officielle

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CC

comm

613723cacd5801467740e2a9

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02594_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de trois mois, a retiré la validation de son permis de chasse et a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes ainsi que son inscription au fichier national des interdits

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300409_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00127

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

pôle de recouvrement spécialisé, chargé du recouvrement, à engager l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, cette autorisation n'en doit pas moins mentionner

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01699_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100967_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A, une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) et a retiré la validation du permis de

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a2

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

dépistage d'alcoolémie exécuté sur ordre d'un officier de police judiciaire n'impose nullement ni que le bulletin de service sur lequel a été porté l'ordre soit joint à la procédure ni que soient mentionnés

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed26

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Toussaint, ce qui interdit en particulier de contrôler s'il a la qualité de tiers électeur de la commune de Mausoléo, alors que cette qualité n'est pas mentionnée dans le jugement, le Tribunal a privé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402942_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l’acquisition d’armes et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2501917_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Tout dépôt en dehors de ce cadre est interdit.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2502284_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Tout dépôt en dehors de ce cadre est interdit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409261_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

portant interdiction de se rassembler, du samedi 30 novembre 2024 -8h00 au dimanche 1er décembre - 20h00, sur les communes de Valence, Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage et Crepol, seulement en tant qu'il interdit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503596_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D, sa situation pénale et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2515984_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 11 mai 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501225_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00309

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

et la mention outre intérêts jusqu'à parfait paiement selon les modalités de calcul prévues par la déclaration de créance conduirait à permettre une double déclaration des intérêts, qu'il convenait de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00310

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

égale ou supérieure à un an vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions ; qu'il en résulte qu'en cas de redressement judiciaire du débiteur qui a contracté un

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304047_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Un délai d'exécution de deux mois sera accordé. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200515

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[M], avocats, la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant à leur franchiseur.

Source officielle