Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1995) d'avoir déclaré non fondé leur appel aux fins de voir juger que Mme X..., engagée à leur service en qualité de femme de ménage

dossier, il n'est pas démontré que X... se soit trouvé dans un état d'insolvabilité proche de l'état de nécessité l'empêchant au moins pour partie d'assurer le règlement de la contribution aux charges du ménage

Il est fait grief au jugement de faire droit au recours, alors, selon le moyen, « que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond

ouverte des chefs de diffamation publique envers particulier et harcèlement moral, puis, après un réquisitoire supplétif, de diffamation publique et d'injures publiques envers un particulier et de menaces

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences avec usage ou menace

devant la cour d'appel la légalité de la décision ordonnant, en violation de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, son renvoi dans un pays où son intégrité physique et sa liberté étaient menacées

[W], du chef de menaces. 3. M. [F] indiquait que, alors qu'il avait refusé d'obéir à une consigne de M.

auprès de la brigade de gendarmerie de Chevillon (Haute-Marne) que, le 1er avril 1996, alors qu'elle effectuait sa tournée quotidienne de distribution à l'aide d'un véhicule de fonction, elle avait été menacée

tournée ; que l'accusation repose sur : "- les déclarations de la victime selon laquelle la veille, 1er avril 1996, elle avait accidentellement écrasé le chien de Corinne B... qui l'aurait alors menacée

X... avait un caractère autoritaire et faisait régner une sorte de terreur dans la famille, sans constater l'existence d'une contrainte, de violence ou de menace exercée sur Z...

justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; que constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 avril 2001, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violences, chantage, menaces

de l'ouvrage; que, malgré les dénégations du prévenu, il résulte du dossier que celui-ci a fait procéder au démontage du matériel sanitaire et de chauffage; que, d'autre part, les appareils électro-ménagers

disposer d'un appartement pour lui seul, son choix n'impliquait pas la cessation de toute communauté de vie ; qu'il n'apparaît en aucune façon que Patrick Y... avait cessé de contribuer aux charges du ménage

cassation pris de la violation de l'article 79 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la plainte avec constitution de partie civile a dénoncé des infractions de menaces

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 2018), que Mme X..., victime, dans le supermarché dans lequel elle travaillait, d'un vol avec violence sous la menace d'une arme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'information et de vulgarisations agricoles et ménagers féminin des

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1984 en qualité de femme de ménage par la société Y