et 303 appartenaient à Y... puisqu'un certificat d'urbanisme obtenu par un notaire indiquait qu'elles étaient la propriété d'une seule et même personne, aux droits de laquelle venaient ses propres mandants

commission rogatoire en exécution de laquelle ils ont commencé leurs opérations, ni sous le couvert d'une autre commission rogatoire sans avoir reçu sur ce point les instructions spécifiques du juge mandant

partir de 2006, la société Cardo Systems, spécialisée dans la technologie de communication bluetooth, et sa filiale, la société Cardo International, ont confié aux sociétés MTC [Localité 5] et SMXL un mandat

: « Le présent mandat est conclu pour une période irrévocable de 6 mois » ; - en son article 6 portant sur des dispositions diverses : « Le présent mandat pourra être dénoncé par le Mandant en cas de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 18 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE, en exécution d'un mandat

dissimuler ses détournements, en second lieu des faux matériels réalisés en novembre ou décembre 1986 consistant en des rectifications portées sur les livres de caisse pour tenter de dissimuler les manquants

croissantes ; que loin de constituer le fonds de roulement normal du fonds de commerce, ces crédits avaient été utilisés pour en combler la trésorerie déficitaire ; "alors, d'une part, que lorsque le mandant

bornée à relever que la société Voyages welcome ne rapportait pas la preuve de la faute commise par la société Marmara dans le choix du prestataire de transports sans rechercher si, en sa qualité de mandante

; 2 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'il appartient à l'huissier de justice de s'enquérir auprès de son mandant

de la marchandise ; Attendu que la société Maick Harold fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire est tenu de faire raison au mandant

fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 13 octobre 2023 ; qu'il s'ensuit qu'à compter de cette date, Monsieur [L] devait être regardé comme détenu en vertu d'un mandat

X... la faculté de poursuivre la procédure au-delà de l'expiration de son mandat sans violer les articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code

paiement d'une certaine somme, alors « qu'un syndic de copropriété n'engage sa responsabilité civile envers le syndicat des copropriétaires qu'en raison des fautes qu'il commet dans l'exécution de son mandat

l'arrêt déféré (Versailles, 8 septembre 2005), que par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 1990, présidée par Mme X..., sa gérante, la société Sefi Immo (la société) a donné mandat

réclamé en justice, aux époux Z..., le paiement d'une somme correspondant au montant d'une commission afférente à la vente d'un appartement qu'elle était chargée de réaliser en vertu d'un contrat de mandat

moyen, qu'en se bornant à relever, pour conclure à la licéité du contrat de travail consenti par la société mère au président d'une société filiale, et exigé de celui-ci, en sus du maintien de son mandat

l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que la société Général électric CGR a informé l'UAP le 27 octobre 1992 de sa décision de mandater

de confiance et l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis ; " aux motifs que : " Chantal X..., employée de l'étude de Me Y... , huissier de justice à Paris, avait reçu mandat