civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 et 44-2 de la loi

charges du lotissement quant à la superficie minimale de chaque lot et à son affectation, M. et Mme X..., colotis, ont assigné M. et Mme Z... et M.

référendaire Beraudo, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total Solvants, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

prestation de service ; qu'en outre, le délit de marchandage n'est pas subordonné à un mode particulier de rémunération et l'opération de fourniture de main d'oeuvre présente un but lucratif dès lors

l'encontre d'un membre du personnel, une commission de discipline est réunie à l'initiative du directeur du personnel, que la direction du personnel avise les organisations syndicales dans un délai minimum

Ce salaire national minimum mensuel s'entend pour une durée hebdomadaire effective de travail de 39 heures, soit 169 heures par mois.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement en octobre 1984 par la société Nord brochure, et rémunérée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 99-43.920 et K 99-43.921 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

de revente et l'imposition de ce prix minimal de revente par des moyens directs ou indirects et que, en l'espèce, elle n'a fixé aucun prix minimal de revente déterminé ; qu'effectivement, la société Rockwool

cette prime d'ancienneté ayant été élargie à l'ensemble du salaire de base à compter du 1er janvier 1978, cette prime d'ancienneté étant par ailleurs prise en considération à compter du 1er mars 1987, lors

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Construire fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes

, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

contractuelle relative aux dommages immatériels est de 10% du montant des condamnations avec un minimum de 5 franchises de base (880€) et un maximum de 50 franchises de base (8.800€).

préalable : Attendu que la société Air Liberté fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le premier moyen : 1o que la rémunération par référence aux minima

minimal de production.

Il est indiqué en outre au paragraphe « minimum mensuel garanti » : « les minima mensuels garantis seront ceux de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 modifié par les avenants subséquents

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier.