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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137210bcd580146773f085a
1 juin 1989
1 juin 1989
Jean-Pierre X... des listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part,
Source officielleciv2
61372110cd580146773f0b2d
22 novembre 1989
22 novembre 1989
notamment du préfet, la preuve que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions légales d'inscription, le tribunal aurait privé de toute efficacité les opérations de régularisation des listes
Source officielleciv2
613720dfcd580146773ef1c5
2 mars 1989
2 mars 1989
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme A..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5cd
16 mars 1989
16 mars 1989
André X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radié de la liste électorale de cette
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5ce
16 mars 1989
16 mars 1989
Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés de la liste
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef690
30 mars 1989
30 mars 1989
Ange-Marie X..., d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Bocognano (Corse du Sud), alors qu'en n'indiquant pas sur ce jugement la qualité d'électeur inscrit sur cette liste
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613720e9cd580146773ef6c1
9 mars 1989
9 mars 1989
K'bidi fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Joseph (La Réunion), alors que, d'une part, les contestations de M.
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613720ebcd580146773ef7b5
10 mars 1989
10 mars 1989
Pierre Y..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son mari, qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que tous deux exploitent
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613721cccd580146773f776f
11 mars 1993
11 mars 1993
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.
Source officielleciv2
61372305cd580146774046fd
11 mars 1998
11 mars 1998
Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla X..., radié de cette liste Mme Virginie A..., alors, selon le moyen, que d'une part, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code
Source officielleciv2
61372306cd580146774047d5
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Rose-Marie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487b
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Z...
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61372307cd5801467740487d
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Marie-Claude Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11
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613721b7cd580146773f66f3
21 juillet 1992
21 juillet 1992
Philippe X... de la liste électorale de la commune de Prunelli di Casacconi, alors qu'en relevant que ces électeurs ne pouvaient prétendre à la qualité ayant justifié leur inscription, sans indiquer qu'ils
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613723d1cd5801467740e915
21 mars 2002
21 mars 2002
X... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 septembre 2000 à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille ; qu'il a été radié de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e917
21 mars 2002
21 mars 2002
loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay,15 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radiée de la liste
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3db
16 février 1995
16 février 1995
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vignec, tendant à la radiation de cette liste de M.
Source officielleciv2
61372268cd580146773fcb5f
29 mai 1995
29 mai 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée (Douai, 28 avril 1995), que Jacques X... de Robert, radié de la liste électorale
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61372275cd580146773fd3be
6 avril 1995
6 avril 1995
X... de sa demande tendant à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, alors que la décision de la commission administrative, le radiant de cette liste, aurait été envoyée
Source officielleciv2
613722eacd58014677403254
13 mai 1997
13 mai 1997
X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avion tendant à la radiation de cette liste de M.
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