CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 848 résultats pour « lieu de subordination »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Un pari " simple gagnant " donne lieu au paiement d'un rapport " gagnant " lorsque le lévrier désigné occupe la première place de l'épreuve.
Article 41
fonctionnaire de police est survenu dans les circonstances prévues aux articles L. 822-4, L. 822-18, L. 822-19 et L. 822-20 du code général de la fonction publique, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu
Article Annexe art. 11
Au vu du rapport établi par la commission d'examen et des éventuelles observations formulées à la suite de l'affichage public de la demande d'admission, le conseil de direction de la compagnie décide, s'il y a lieu, de convoquer une assemblée générale
Article 16
L'annonce contient la désignation des épaves ou lots d'épaves à vendre et fixe les heures, et éventuellement le lieu de visite, ainsi que les lieux, date et modalités de la vente, les modalités de paiement et les délais d'enlèvement de l'épave.
Article 2
En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois donnant lieu au versement
Article 3
Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent : Au recto : la nature du titre, l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire.
Article 69-1
L'interruption de la navigation d'un bâtiment prévue à l'article R. 4241-44 du code des transports est l'obligation faite à son conducteur, par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 du code des transports, de conduire immédiatement le bâtiment en un lieu
Article D214-240-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84
Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances
Article L321-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du
Article R313-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57
L'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée : 1° S'agissant des personnes physiques domiciliées sur le territoire national, par le préfet de département du lieu de leur domicile, ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans
Article 319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.
Article D356-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72
décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour
Article 9
au certificat d'approbation de plans ou, d'une façon générale, aux exigences de construction applicables, il prononce le refus et en informe la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
Article R3211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
Article R189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental”.
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "groupe, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de : "liste de candidats".
Article L206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux
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