Codes de loi français

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

6327-1, des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et des dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé intervenant

Article L613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

. – La réduction de la valeur ou la conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne intervenant aux fins mentionnées au 1° du I ne peut être mise en œuvre que s'il existe une perspective raisonnable que cette réduction ou conversion

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

des marchés financiers d'exécuter les missions qui leur incombent en vertu des livres V et VI ; 3° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription sur les listes publiées par les instances internationales intervenant

Article R*1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

-Au titre de la politique industrielle et de recherche dans les domaines intéressant la défense : 1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ; 2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le domaine de la défense

Article R263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

financières, à l'accès et à l'utilisation des outils numériques, à la mobilité, aux difficultés administratives, à la maîtrise de la langue française, à l'emploi ou à la formation ; 2° Les informations sur les étapes et les décisions administratives intervenant

Article L345-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l'Etat dans plusieurs départements pour assurer, sous l'autorité, dans chaque département, du représentant de l'Etat, un service intégré d'accueil et d'orientation intervenant

Article R441-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

441-2-8, le public et les demandeurs disposent également, dans les conditions prévues par le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs, d'informations concernant les procédures applicables et les personnes morales intervenant

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le bénéficiaire

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

. – En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater J intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement

Article L6146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en

Article D1442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

médico-sociaux comprend : a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ; b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées et deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

d'importation ; -un réaménagement, une extension ou une suppression de locaux dans lesquels sont réalisées des opérations pharmaceutiques de fabrication, d'importation, de distribution en gros ou de stockage ; -une modification relative aux équipements intervenant

Article Annexe (suite)

Assistant de production 15 Collaborateur spécialisé d'émission 16 Chauffeur de production 17 Chef de production 18 Chargé de production 19 Chargé d'encadrement de production 20 Directeur de production 21 Intervenant

Article 1

Elle organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire sur les questions relatives au développement de ce secteur ; 3° Aux droits des consommateurs, en veillant notamment

Article 8

L'étude de sécurité pyrotechnique est transmise aux médecins du travail des entreprises intervenantes.

Article 51-1

La déclaration peut être faite au nom de l'exploitant par tout sous-traitant intervenant dans l'arrêt de l'exploitation. La qualité du déclarant est mentionnée et la preuve du mandat est apportée lors de la déclaration.

Article 8

certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant

Article 9-1

-des missions d'organisation et de coordination : les assistants médicaux peuvent remplir une mission de coordination notamment avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des patients.