X... aurait été de 20 années s'il n'y avait eu aucune interruption, qu'il a été embauché le 23 mai 1989 et a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2009, que la seule période d'absence non validable

justice, lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours fermes en raison de sa participation, du 25 au 29 janvier 2018, au mouvement collectif

justice, lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours fermes en raison de sa participation, du 24 au 31 janvier 2018, au mouvement collectif

justice, lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours fermes en raison de sa participation, du 26 au 29 janvier 2018, au mouvement collectif

. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Y... ayant formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par cette cour le 22 janvier 2004, cette diligence était interruptive de prescription au sens de l'article 386 du code de procédure civile ;

Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ".

Au cas présent, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Angelo, prononcé le 14 décembre 2022, soit postérieurement à l'ouverture des débats au sens du texte susvisé, ne peut avoir

de cette prescription fût intervenue antérieurement au 1er janvier 2001 ; que Monsieur X... et Madame Y... n'étaient pas personnellement parties à la procédure collective ouverte contre la Société RESIDENCE

pour ouverture illicite de magasin le dimanche, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le salarié travaillant tous les dimanches, entrait dans les prévisions de l'article 55 de la convention collective

En 1990, la société DOLLFUS MIEG & Cie (DMC) a souscrit un contrat collectif de retraite complémentaire n°2004022553430 à prestations définies dit communément 'retraite chapeau' auprès de la société NSM

particulières » de l'activité de ses salariés, travaillant huit heures d'affilée de 7 heures à 15 heures et de 15 heures à 23 heures dans des établissements situés au sein de gares, ouverts sans interruption

Par jugement du 30 novembre 2012, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a clôturé la procédure collective de la société Gavot Distribution pour insuffisance d'actif.

Attendu que Mme X... a été engagée comme salariée par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) en qualité de masseur-kinésithérapeute à temps partiel ; que la Convention collective nationale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 B ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, MODIFIEE PAR AVENANT DU 30 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIF A

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.205 bis et 85-45.206 ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles

qu'étant sur le point d'être libéré de ses obligations militaires, il a informé son employeur de son intention de reprendre son poste conformément aux dispositions de l'article 11-14 de la convention collective

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 8 de la convention collective nationale des personnes de services administratif et économique

Sur l'interruption de l'instance M.

Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de