Nombre de mobilités/reclassements internes (dans l'entreprise, l'unité économique et sociale ou le groupe auquel l'entreprise appartient) : ....................................................................................................

Article D342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement sont présumées établies au vu du certificat modèle A, délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes déportées ou internées ou du certificat modèle

Article D343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elles sont présumées établies au vu du certificat modèle A délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes déportées ou internées par l'ennemi ou du certificat modèle M délivré dans les mêmes conditions aux

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

En outre, l' Autorité de régulation des transports assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.

Article R1632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code des transports

Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte professionnelle

Article R633-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de la région où il a été affecté.

Article R633-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique sont applicables aux internes

Article R2252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services internes

Article 4

—

admis : a) Pour la spécialité Musique : 1° A un concours externe sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental ; 2° A un concours interne

Article 13

—

ministre chargé de l'agriculture. 1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole. 2° Le concours interne

Article 229-II-1.29

—

Les dispositifs principaux de démarrage à air des machines propulsives principales à combustion interne doivent être convenablement protégés contre les effets des retours de flamme et des explosions internes dans les tuyaux d'air de lancement. 3.

Article 25

—

d'enseignement et de recherche de pharmacie de l'interrégion ; 3° Deux médecins et deux pharmaciens biologistes de centres hospitaliers non universitaires ; 4° Deux médecins et deux pharmaciens directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales ; 5° Deux internes

Article 221-II-1/34

—

Tous les circuits doivent être munis de dispositifs limiteurs de pression appropriés. 2 Les dispositifs principaux de démarrage à air des machines propulsives principales à combustion interne doivent être convenablement protégés contre les effets des

Article 8

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de chef opérateur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours internes normaux d'accès aux corps de catégorie B ou de concours internes spéciaux organisés pour le recrutement de ces mêmes corps

Article 7

—

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes à ces deux concours.

Article D6132-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de stage.

Article R532-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

des installations classées, le cas échéant actualisés au jour du dépôt de la demande d'autorisation : 1° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ; 2° Les procédures internes

Article R6146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, après avis

Article R5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

Pour les dispositifs mentionnés à l'article R. 5212-26, exceptés ceux utilisés lors des expositions à des rayonnements ionisants, soumis au contrôle de qualité interne ou externe, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et

Article 320-2

—

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est informé lorsque la personne concernée apporte son concours à l'entité détentrice des informations privilégiées ; 5° la manière dont la personne concernée bénéficiant de l'autorisation prévue au

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