alors, selon le second moyen, que l'article 25 de la convention collective des industries chimiques prévoyant clairement que l'indemnité litigieuse est égale au tiers des appointements lorsque l'interdiction

au dessinateur Morris n'était pas évidente et que le risque de confusion avec une nouvelle aventure du personnage Lucky Luke constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d'interdiction

figurait au tableau des maladies professionnelles sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si l'activité de monteur - électricien avait jamais été prise en compte dans ledit tableau avant l'interdiction

de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de

de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 2000, qui : - pour acquisition, détention, transport de stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 6 ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, 5 ans d'interdiction

destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui et dégradation légère d'un bien par inscriptions, signes ou dessins, les a condamnés, chacun, à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ; 4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif ; 5° Le retrait de l'honorariat. 31.

, constituer une sûreté à hauteur de 50 000 euros sur terrain dont il est propriétaire sis [...] ; que l'avocat considérait également qu'il ne fallait pas imposer de mesure de pointage et lever l'interdiction

date du 23 janvier 2018, qui, notamment pour mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a prononcé l'interdiction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour banqueroute et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à un

décembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les armes et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

de l'absence de degré de coercition suffisant pour empêcher des pressions et éviter une réitération sans constater en quoi le mis en examen serait amené à ne pas respecter des obligations et des interdictions

, dispositif, p. 30), sans limiter cette interdiction aux activités non salariées ; qu'en jugeant, pour confirmer cette condamnation, qu'il s'agirait d'une « interdiction de gérer » et qu' « il est donc

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen, que l'interdiction

annulé le jugement entrepris, de constater la confusion de leurs patrimoines et d'ordonner l'extension de la liquidation judiciaire de l'association à ces deux sociétés, alors qu' « en tout état, interdiction

PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction

BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction