Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0e08c25a97f0381f518d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
des termes du courrier de M [J] du 25 septembre 2009, l'analyse des dispositions des deux contrats , permet, en revanche, de retenir la commune intention des parties de créer entre eux un lien d'interdépendance
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sont pas nuls, alors il sera demandé à la juridiction de céans de prononcer la résiliation pour inexécution contractuelle aux torts exclusifs de la société SCT : * JUGER que les contrats sont interdépendants
Source officielle4ème Chambre
69732b04cdc6046d4764f92b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
nécessaire de statuer préalablement sur la question de l'imputabilité de la rupture du contrat, de sorte que les demandes de la société Where is Brian de paiement du marché et indemnitaires sont interdépendantes
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E
6799c946d742d0b11d26be51
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dol, - ordonner la caducité ou la nullité du contrat de location financière conclu le 17 juillet 2019 avec la société NBB Lease, aux droits de laquelle vient la société Leasecom en raison de l'interdépendance
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e704
10 avril 2024
10 avril 2024
pour dol et/ou pour pratiques commerciales agressives ; Ordonner la nullité des contrats de location conclus avec Locam le 1er août 2016 et avec Leasecom le 25 septembre 2018 en raison de l'interdépendance
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454130.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
de fourniture et de maintenance peut entraîner la caducité du contrat de financement d'une opération de location financière, alors que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3451
2 mars 2006
2 mars 2006
Cela pose problème dans un monde interdépendant où les associations ont des activités liées les unes aux autres et des ramifications internationales.
Source officiellechambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ces contrats ne sont pas interdépendants mais indépendants comme le rappellent l'article 5 des CGV ainsi que les récents jugements du tribunal de céans ; * Les dispositions du code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01911
29 octobre 2014
29 octobre 2014
X... dirige la filiale de la société PLURIELS COMMUNICATION avec des activités interdépendantes des deux sociétés, permettent de douter de l'existence d'un véritable lien de subordination de M.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f4
3 janvier 1972
3 janvier 1972
MOTIFS, D'UNE PART, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, IL EXISTE ENTRE LE CONTRAT DE VENTE ET LE CONTRAT DE LOUAGE, QUE CONSTITUENT L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION COMPLEXE DE LEASING, UNE INTERDEPENDANCE
Source officielleProcédures collectives
69e71746cdc6046d47fb34b6
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que l'existence de liens entre les différentes sociétés du groupe laissent supposer une interdépendance entre les procédures collectives ouvertes de sorte que les suites données à la procédure
Source officielleCour d'Appel
Strasbourg compétente pour statuer sur les demandes forméesc/M. X
6253c9b8bd3db21cbdd891eb
26 juin 2007
26 juin 2007
Selon conclusions remises le 1er février 2007, la société STAM DECO, qui insiste sur l'interdépendance entre les faits reprochés aux appelants et la qualité de gérant de M.
Source officiellecomm
613720f9cd580146773eff38
18 juillet 1989
18 juillet 1989
de vente du 5 février 1982 et ne pouvaient unilatéralement décider de donner la préférence à un autre acquéreur avant l'expiration du terme fixé par le contrat ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'interdépendance
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme Jeanne D
613720a7cd580146773ed026
8 décembre 1987
8 décembre 1987
sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si les parties, en précisant que leur accord était indivisible, ont entendu souligner l'interdépendance
Source officiellecomm
613720d6cd580146773eed00
14 mars 1989
14 mars 1989
l'encontre de la société Sodam, postérieurement au règlement judiciaire de cette société, il appartenait à la cour d'appel de constater que ces obligations réciproques étaient unies par un lien d'interdépendance
Source officielleciv3
6137236dcd580146774099ee
7 juin 2000
7 juin 2000
qu'ayant relevé que si les locaux litigieux avaient été loués dans un immeuble où étaient déjà exercées des professions médicales ou paramédicales, le bail du 1er janvier 1989 ne mentionnait aucune interdépendance
Source officiellesoc
61372659cd58014677424e0f
17 juin 1997
17 juin 1997
certificat de travail "pour le compte de la SCI du 7-9-11 avenue de Verdun" ne sauraient suffire à établir l'existence, entre le groupe AIPAL et la SCI, d'une étroite communauté d'intérêts, d'une interdépendance
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5655
7 avril 1992
7 avril 1992
l'indemnité de remboursement anticipé devait être réduit à 3 % du capital restant dû alors que, selon le moyen, d'une part, la loi du 13 juillet 1979 a pour objet de protéger l'emprunteur immobilier par l'interdépendance
Source officiellecomm
613722c9cd58014677401758
10 décembre 1996
10 décembre 1996
expressément, pour l'énoncé des moyens et prétentions des parties, aux écritures d'appel des parties; qu'au surplus, l'arrêt expose clairement et complètement le moyen pris de la subrogation résultant de l'interdépendance
Source officiellecomm
6137242ecd580146774134c8
3 mars 2004
3 mars 2004
le mandataire de la société Safety One pour recouvrer les loyers et que c'est à juste titre que le tribunal ordonnera la jonction des deux affaires" ; qu'il relève également par motifs adoptés l'interdépendance
Source officiellePage 47 sur 147