AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02325
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... d'une part une insuffisance professionnelle à raison de «réalisations très inférieures à l'équilibre économique nécessaire» et ainsi que du fait de ne pas avoir atteint les objectifs de rendez-vous
Source officielle6ème chambre
DTA_2104763_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Le 12 juillet 2021, la commission paritaire régionale s'est prononcée en faveur de son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02722
19 décembre 2012
19 décembre 2012
professionnelle pouvant être liée à l'imprégnation alcoolique ; que le motif tiré de l'insuffisance professionnelle qui constitue une cause légitime de licenciement qui se distingue de la faute n'est
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00bf
18 octobre 1989
18 octobre 1989
professionnelle du salarié dans le poste qu'il occupait au moment de son licenciement ; qu'en affirmant que les motifs se rapportaient bien à une cause réelle et sérieuse tirée de l'insuffisance professionnelle
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501066.20250806
6 août 2025
6 août 2025
-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606090
2 décembre 2020
2 décembre 2020
. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02401
2 décembre 2009
2 décembre 2009
professionnelle, et enfin une insuffisance de résultats ; qu'en énonçant que Monsieur X... avait été licencié pour faute grave et en considérant que l'insuffisance professionnelle ne pouvait jamais être
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91429
8 avril 2014
8 avril 2014
X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2011 pour le motif suivant : " nous avons eu à déplorer de votre part un insuffisance professionnelle qui rend impossible
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2300829_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Zavarro, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007895968
13 janvier 1997
13 janvier 1997
tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1991 du directeur de la maison de retraite de Saint-Paulin mettant fin à ses fonctions pour insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02187
5 novembre 2009
5 novembre 2009
En premier lieu, il convient de constater que les faits sur la base desquels l'insuffisance professionnelle est alléguée, datent de la fin 2005 et remontent au-delà en 2004, ce de manière continue.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204d
8 avril 2025
8 avril 2025
[N] [U] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 13 septembre 2021, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01879
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de résultats et non atteinte d'objectifs consécutifs à une insuffisance professionnelle" ; Attendu que pour juger que le licenciement de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent contractuel ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'insuffisance de celui-ci à exercer normalement les fonctions pour lesquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10917
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement pour insuffisance professionnelle et de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302349_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00552
18 mars 2008
18 mars 2008
contrat emploi-jeune stipulant en son article 7, que "à l'issue du présent contrat l'emploi de Mme X... sera pérennisé en qualité d'agent de la fonction publique territoriale, sauf faute grave pour insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10036
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Y... ne justifie pas avoir protesté à la réception de ces courriers, qui mettent en évidence une insuffisance professionnelle et sont corroborés par de multiples courriels qui lui ont été adressés en 2012
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501552_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle fait valoir que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle du 25 mars 2025 attaquée a été retirée.
Source officiellePage 47 sur 5765