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102 304 résultats pour « instance en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940e79ba5988459c3f8b7

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE Y..., TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE

Source officielle

Page 47 sur 5116

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

LORTHIOY, DAJON, Sylvie, en instance de divorce de M. CHRISTIAENS Gilbert, Françoise Gabielle, veuve de M. MUSELET Régis, MUSELET

SIREN 452074180GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

24/05/2009

Voir →

Ventes et cessions

SARL dénommée MAGALI M. COIFFURE, FONTAINE, Annyck joselyne en instance de divorce de Daniel Claude PALUSZEZAK

SIREN 784055113GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

15/05/2008

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb1

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

G : 10/ 05824 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 28 juin 2010 RG : 10/ 5133 ch no X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201788_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle soutient que : - à compter du mois de novembre, son droit à congés longue durée arrive à échéance et elle ne sera rémunérée qu'à mi traitement ; elle vit seule en instance de divorce et n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302616_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9804

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9818

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9783

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9789

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9797

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9820

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9806

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9793

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9795

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9814

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9816

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

Source officielle
CC

civ1

60794bfc9ba5988459c44651

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

. : VU L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, RENDUE AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008031413

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Y..., âgé de 42 ans et célibataire, fait valoir sans établir la réalité de cette allégation qu'il vit en concubinage avec une ressortissante tunisienne en sitaution régulière et en instance de divorce,

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008059828

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

Bruno A..., de nationalité française, la communauté de vie entre les époux A... avait cessé depuis plus de deux mois, qu'une instance en divorce avait été engagée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9808

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

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CA

Cour d'Appel

TES qui, statuant dans l'instance en divorce engagée par ellec/Monsieur Yannick Y

6253cb69bd3db21cbdd8d6b4

Appel

8 février 2011

8 février 2011

ROUSSEAU-LAIGRE, avocats Madame Marie-Christine X... épouse Y... est appelante d'une ordonnance de mise en état rendue le 25 mai 2009 par le juge aux affaires familiales de NANTES qui, statuant dans l'instance

Source officielle