, - et a sursis à statuer sur les demandes faites au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait de l'existence des pouvoirs litigieux et non pas de leur production en annexe, l'arrêt retient

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

L'article L.82 C de ce livre prévoit quant à lui : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

par voie de citation directe ne peut, après s'être désistée de son instance quelques jours avant l'audience au fond, déposer ensuite une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction

influence sur la demande d'annulation des cessions de parts, formée par les consorts X... et, partant, qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer, que les moyens qu'ils développent dans la présente instance

son oncle chez lequel il est hébergé, et s’est excusé auprès de son ex-épouse, victime de ses violences, à laquelle il verse des subsides bien qu’elle n’a pas demandé de dommages-intérêts devant les instances

présente procédure compte tenu des éléments apportés à l'appui des prétentions de chacun " (arrêt attaqué, p. 5 § 5), sans analyser précisément les incidences de la procédure pénale en cours sur l'instance

, a le caractère d'une juridiction civile statuant en premier ressort.

A était présent et représenté à l'instance.

octobre 2013, jusqu'à l'engagement d'une procédure de la préfecture de MEURTHE ET MOSELLE en nouvelle contestation d'identité, qui a finalement abouti, après l'engagement par ses soins de nouvelles instances

, criminal and administrative proceedings in Italy;   Recalling the major reforms undertaken in respect of civil and criminal proceedings as well as proceedings before the Court of Audit which led

; - elle justifie d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence, en lien direct avec les deux fautes précitées, à hauteur de 30 000 euros ; - en fonction de l'issue des instances