statue sur la culpabilité ; qu'il apparaît effectivement que la rénovation de l'appartement de la société civile immobilière [Adresse 1] constitue une opération unique qui a donné lieu à des manoeuvres multiples

opérés au titre de la compensation prévue à cet article " ; En ce qui concerne la légalité externe des arrêtés attaqués : Considérant, en premier lieu, que les arrêtés attaqués, qui fixent de manière indivisible

En garantie de sa créance, la BPO a obtenu le cautionnement solidaire et indivisible des époux X... suivant acte sous seings privés du 28 octobre 1997 concurrence de 240 000 F comprenant principal, intérêts

Elle en tire pour conséquence que, ce dont il convient de s'assurer, est que la rémunération versée au salarié, quelle que soit sa structure, est au moins égale au taux horaire du SMIC multiplié par le

ont cependant été signés, à savoir un pour la téléphonie fixe, un pour la téléphonie mobile et un pour l'installation et l'accès au web'; que ces contrats ne peuvent être vus comme formant un tout indivisible

d'aménagement d'un parc paysager sur le site des anciennes pépinières appartenant à la famille [YZ] à [Localité 33], porte sur superficie totale de 81 685 m² et concerne des parcelles appartenant à l'indivision

Au soutien de son appel, et après avoir rappelé l'historique des relations et de la situation entre les parties et souligné les carences multiples de la SARL Stema style, M.

À la suite du décès de feue Madame [I] [X], ses enfants ont acquis la pleine propriété des Locaux, qu'ils détiennent désormais en indivision.

DB] de ce qu'elle n'entend pas solliciter l'attribution préférentielle de la nue-propriété de l'appartement situé dans la Résidence Les Pins, - dire et juger que Mme veuve [DB] est créancière de l'indivision

d'Annette GIACOMETTI sur les droits d'auteur d'Alberto GIACOMETTI ayant pris fin au décès de cette dernière, les droits d'auteur sur les oeuvres d'Alberto GIACOMETTI sont aujourd'hui répartis en indivision

lettre adressée au tribunal le 24 novembre 2008 (pièce n°66) n'est pas de nature à exonérer les arbitres de leur propre responsabilité ; Considérant que s'il est de fait que la CFCMNE a, par de multiples

d'obtenir des avances de la part des sociétés du groupe auquel appartient la SCI Rognac ; - la dette de la SCI Rognac envers la banque Chaix s'accompagne d'une caution personnelle, solidaire et indivisible

cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

[K] a subi à la suite de l'accident un polytraumatisme responsable d'une hémorragie intra-vitréenne droite, d'une dissection de l'artère vertébrale gauche, et de multiples fractures du plancher orbital

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

Elles soutiennent que ces deux contrats sont indépendants l'un de l'autre et ne peuvent être considérés comme indivisibles.