premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

X..., le 28 juin 1996, avec indication du délai et des modalités du pourvoi ; que l'intéressé n'a demandé l'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation que le 24 octobre 1996 ; que le pourvoi est

travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant la même fonction ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... occupait les mêmes fonctions que Mme X... et qu'aucune indication

. ; Attendu que la société Latour fait grief à l'ordonnance de comporter l'indication que, postérieurement à la signification qui lui a été délivrée le 18 novembre 1999, le greffier a apposé la mention

société Classnet ainsi que les scrutins des 24 mars et 6 avril 2000, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a décidé à tort que point n'était besoin de fixer aux termes dudit protocole, l'indication

expressément que la décision de mise à pied coïncidait avec une procédure de licenciement pour faute grave diligentée à l'encontre de sa destinataire, qu'elle "prenait effet le 22 septembre 1998" sans indication

déterminée par lui ; que ces directives et ce cadre organisé établissaient l'existence d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail ; qu'en ne tenant pas compte de ce faisceau d'indices

agricole de 204 395,10 euros garantie par des hypothèques prises par celui-ci sur leurs biens immobiliers ; que ces faits n'étaient pas démentis ; que n'étaient pas démentis non plus les indications

l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte, de sorte qu'en énonçant que peu importait que l'indication

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile d'un jugement qui, en l'absence d'indication

Armaturier, dont le siège social se trouve à Saint-Chamas ; que la société SAMT OI n'était pas partie au jugement de première instance qui était régulièrement joint à la déclaration d'appel ; que l'indication

lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications

[N] [B], par l'indication du domicile erroné dans les actes d'appel, cherchait à échapper à ses obligations financières et à faire obstacle à toute mesure d'exécution sans vérifier in concreto si l'inexactitude

R... n'a été mis en examen que pour les faits visés au réquisitoire introductif, et il ne résulte pas du dossier d'indices graves ou concordants d'abus à caractère sexuel sur ses enfants K... et F....

Y... sans aucune indication ou précision de nature à justifier cette fixation contraire au principe de la liberté de fixation des honoraires, le premier président de la cour d'appel qui n'a pas retenu

interrogent la cour et le jury sur le crime de violences volontaires et sur les faits de complicité de ce crime reprochés à Karim X... auxquelles il a été répondu affirmativement, ne comportent aucune indication

feuille des questions que les décisions sur la peine ont été prises le 27 janvier 1990, " du procès-verbal des débats que l'arrêt de condamnation a été prononcé le 27 janvier 1990 ; "alors que l'indication

ayant assisté aux débats ; que ne satisfait pas à cette exigence d'ordre public le procès-verbal revêtu d'une signature illisible sous la désignation "le greffier en chef" et comportant pour toute indication