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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302401_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête relatives à carte mobilité inclusion mention " stationnement " : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504584_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... conteste, d’une part, des décisions du président du conseil départemental de l’Yonne du 28 août 2025 lui refusant la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100198_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2111122_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient que son handicap et les troubles permanents qu'il entraine justifient l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302490_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par suite, la demande relative à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " sera transmise au tribunal judicaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302882_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
conteste la décision du 27 octobre 2023 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304837_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201621_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B conteste la décision de refus de la mention stationnement de la carte mobilité inclusion. A l'appui de sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516193_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention priorité et invalidité : 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306456_20250205
5 février 2025
5 février 2025
2306456, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a maintenu sa décision de refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502164_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 11 mars 2025 refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2500433_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
23 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304049_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", est annulée. Article 2 : M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304084_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Mme B a sollicité une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " le 15 novembre 2022.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2306669_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Mme A a présenté le 24 novembre 2022 une demande de carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2306250_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il fait valoir que la requérante ne démontre pas remplir les conditions permettant l'obtention de la carte de mobilité inclusion, mention " stationnement ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge social
DTA_2401887_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
mention “stationnement” ainsi qu’une carte mobilité inclusion « invalidité ou priorité ».
Source officielleJuge social
DTA_2201189_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision née le 26 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a implicitement refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion
Source officielle11ème chambre
DTA_2212043_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient qu'elle souffre de douleurs au dos nécessitant des soins, et que, si elle parvient à marcher seule, la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " serait toutefois un avantage
Source officiellePage 47 sur 1208