TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrés le 11 juin 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 28 janvier 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », « priorité ou invalidité » et de l’allocation aux adultes handicapées. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes  ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
Sur la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » : 
 
2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ».  
 
3. Par un courrier du 12 juin 2025, dont elle a pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée, dans le délai de quinze jours, à justifier du dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision relative à la carte mobilité inclusion mention « stationnement », conformément aux dispositions de l’article précité, et a été informée des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, la requérante n’a pas procédé à la régularisation demandée.  
 
Sur la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et l’allocation aux adultes handicapées : 
 
4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des articles L. 142-8 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à l’allocation aux adultes handicapées et à la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité ou invalidité ». Dès lors, les conclusions présentées par Mme A... qui tendent à l’annulation des décisions du 28 janvier 2025 par lesquelles la MDPH de Paris a rejeté les demandes qu’il a présentées concernant ses deux prestations ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée par application des 2° et 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1 : La requête susvisée est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Paris, le 10 juillet 2025. 
 
Le président de la formation de jugement,  
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.