AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000039422837
18 septembre 2019
18 septembre 2019
ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION/SUBSTITUTION EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LE HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL FUSION ABSORPTION ACTICALL FRANCE AU SEIN DE SITEL FRANCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
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615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
- absorption qui doit être prise en compte et que la dette de la société Studio Gp était née antérieurement à la prise d'effet de la fusion-absorption ; Considérant que les obligations contractuelles
Source officielle