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19 825 résultats pour « fusion-absorption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000039422837

—

18 septembre 2019

18 septembre 2019

ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION/SUBSTITUTION EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LE HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL FUSION ABSORPTION ACTICALL FRANCE AU SEIN DE SITEL FRANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

Page 47 sur 992

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615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

- absorption qui doit être prise en compte et que la dette de la société Studio Gp était née antérieurement à la prise d'effet de la fusion-absorption ; Considérant que les obligations contractuelles

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce06a5cdc6046d47d36a8c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En conséquence, la société FIDEM a transmis, par cet acte de fusion-absorption l'intégralité de son patrimoine à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050997327

—

18 décembre 2024

18 décembre 2024

ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN ECOPHON SA DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN ECOPHON SA PAR LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047904339

—

13 juillet 2023

13 juillet 2023

UN ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'ANTICIPATION ET D'ADAPTATION AVANT FUSION ET ABSORPTION A INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE CROUZET ET LA SOCIETE LORD SOLUTIONS FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046986200

—

16 décembre 2022

16 décembre 2022

ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANTICIPÉE D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DES SOCIÉTÉS DU GROUPE LVL MÉDICAL ET DU RÉSEAU 5A AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PHARMA DOM

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053494736

—

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’ACCORD DE SUBSTITUTION APPLICABLE AUX SALARIES PROVENANT DE PROFILPAS FRANCE ET INTEGRANT MAPEI FRANCE DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE PROFILPAS FRANCE PAR LA SOCIETE MAPEI

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9ca

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

En effet les blessures occasionnées par un fusil de chasse, utilisé à courte distance, sont le plus souvent mortelles, lorsqu'elles atteignent un organe vital ; l'action de X... était préméditée puisque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

, la cour d'appel a dit que son précédent arrêt était définitif et opposable à toutes les parties, notamment aux cessionnaires, que la disparition des sociétés cédées, à la suite d'une opération de fusion-absorption

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b131cdc6046d474a3ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une fusion absorption du 1er juillet 2024, a fait assigner Madame [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a0cdc6046d472c0e66

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ventilation de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ; que suivant traité en date du 17 novembre 2023 avec effet au 1er janvier 2024, la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE a fait l’objet d’une fusion-absorption

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe469

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers font valoir que, postérieurement à l'arrêt du 8 janvier 1992, le tribunal de commerce avait pris acte, par jugement du 2 juin 1992, de la fusion

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046222555

—

14 juin 2022

14 juin 2022

Accord d'harmonisation des statuts en vigueur au sein de la société alcatel lucent international suite à la fusion absorption de la société Nokia Bell Labs France par la société alcatel lucent international

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053387242

—

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Accord d'adaptation du statut collectif des salariés transférés au sein de la société EES IDF consécutivement à la fusion absorption des la société EES automatisme et robotique par la société EES ile de

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043679653

—

7 juin 2021

7 juin 2021

AVENANT A L’ACCORD DE METHODES LIE A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ANTICIPATION ET D’ADAPTATION AVANT LA FUSION ABSORPTION A INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE GETINGE LA CALHENE ET GETINGE LANCER

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043558703

—

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Accord d’harmonisation et de substitution portant sur le statut social des salariés de la Société COLAS NORD-EST suite à la fusion – absorption des Sociétés STAM-L.T.A. et T.M.R. à compter du 1er janvier

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272559

—

12 février 2020

12 février 2020

à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité à la suite du processus de fusion-absorption

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272560

—

12 février 2020

12 février 2020

Accord d’entreprise relatif au cadre conventionnel applicable aux salariés du CMPP Victor Hugo et du SAFT à l’issue du processus de fusion-absorption de l’AEDE par les PEP76 et pendant le temps de la négociation

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050172030

—

20 août 2024

20 août 2024

AVENANT DE REVISION de l'accord d'entreprise d'adaptation de substitution dans le cadre de l'opération de fusion par voie d'absorption de l'association Maintien à Domicile (AMD) de l'Association Notre

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052487277

—

19 février 2025

19 février 2025

anticipé de transition portant sur le statut collectif des collaborateurs IDRS dans le cadre du projet de regroupement de l'activité médecine translationnelle et du transfert sur la société ADIR et de la fusion

Source officielle