Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, notamment son article 2, alinéa 3, ont pour rôle de formuler, à partir de l'évolution

Article 2

—

-concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ; -concernant les

Article 8

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Il est prononcé par le préfet après consultation de l'exploitant, du délégué mineur et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en tenant compte des règles formulées à l'article 9.

Article 75

—

Si les valeurs n'ont pas fait l'objet d'un règlement avant la réception de l'opposition et si encline revendication n'a été formulée à leur égard, elles seront remboursées ou renouvelées six mois après leur échéance.

Article 4

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(Durée : deux heures trente minutes) 3° Une épreuve au choix du candidat formulé au moment de son inscription portant sur l'un des deux domaines suivants : - histoire, géographie ; - sciences et vie de la terre.

Article 1

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Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 303, 53 + (0, 68 x DP), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

Article 38

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premier poste, le garde des sceaux adresse à la formation compétente les recommandations et réserves faites par le jury de classement conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ainsi que les observations éventuellement formulées

Article 5

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La demande de visa et de validation du permis de chasser est souscrite sur une formule fournie par l'office national de la chasse et qui est mise à la disposition des intéressés à la mairie ou à la préfecture suivant le cas.

Article 45-5

—

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

Article 6

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De répondre à toute demande formulée par le ministre chargé de la santé ; 3.

Article 18-4

—

Le préfet maritime recueille l'avis de l'autorité militaire, qui dispose de deux semaines pour formuler sa réponse.

Article L336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Lorsqu'une irrégularité est constatée à l'issue d'un contrôle, la Commission de régulation de l'énergie la rectifie par une décision notifiée à cet exploitant, après lui avoir adressé un avis motivé, sur lequel il peut formuler ses observations dans un

Article 34-1

—

La demande de disponibilité indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.

Article L312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 43

Code monétaire et financier

Un dépôt structuré est un dépôt qui est intégralement remboursable à l'échéance assorti d'un intérêt ou d'une prime déterminés selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que : 1° Un indice ou une combinaison d'indices, à l'exclusion des dépôts

Article 92-1

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territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler

Article 33

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professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent en tant que psychologues scolaires peuvent, sur leur demande expresse : -soit être intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ; La demande doit être formulée

Article Annexe II

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Réagir en cas d'intoxication 8 6 PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel 7 5 PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente 8 6 PP4 : Informer le client sur les

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.

Article L833-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ; 2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande a été formulée

Article R5524-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Les organisations sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.

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