date du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne à Paris a mis fin

jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône- Alpes du 1er décembre 2003 mettant fin

, par une décision du 6 octobre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 1987 du président du conseil général de Tarn-et-Garonne mettant fin

X... ayant mis fin volontairement à sa mission ne pouvait prétendre à une rémunération après le 22 janvier 1982 et que la lettre du 1er octobre 1981 ne prévoyait aucune rétribution pour des fonctions de

président de la Polynésie française a mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration de l'office des postes et télécommunications exercées par M.

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1988 par laquelle le directeur du centre de convalescence pédiatrique de Saint-Lambert a mis fin

Alpes-Maritimes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 15 juin 2001, le président du conseil général du département des Alpes-Maritimes a mis fin

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté n° 95-548 du 10 octobre 1995 du préfet de la région Limousin mettant fin à ses fonctions de consultant au Centre hospitalier régional et universitaire

administrative, la suspension de la décision du 4 juin 2007 du ministre de l'éducation de la Polynésie française informant l'intéressé que sa remise à disposition du ministre de l'éducation nationale à la fin

scolaire relevant du ministre de l'éducation de la Polynésie française, en deuxième lieu, enjoint à l'exposant de procéder à la réintégration de l'intéressée dans ses fonctions de professeur au lycée

à tout moment aux fonctions des stagiaires par décision motivée" ; que cette disposition permet à l'administration de mettre fin à un stage pour des motifs tenant au comportement du stagiaire ; qu'il

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas consacré son droit à être réintégré dans les fonctions

Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : LE DOIGT-FIL

tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges a mis fin

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier du 5 juillet 2010 l'ayant suspendue de ses fonctions

juin 2023, M. et Mme [B] ont produit leur avis de situation déclarative établi en 2023 sur les revenus perçus en 2022 et leur avis d'imposition sur les revenus perçus en 2021 ainsi qu'une attestation de fin

régulariser la situation financière des agents en procédant au règlement intégral de leur rémunération à compter du mois de janvier 2025 ; 5°) d’enjoindre au ministre en charge de la santé de mettre fin

X... pour exercer ces fonctions ; que, par lettre du 28 février 1995, M. Y... a mis fin aux fonctions de M.