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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724e2cd580146774192bb
11 mai 1989
11 mai 1989
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1988, qui, pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents, contrefaçon de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421322_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que les éléments d’irrégularité étaient indétectables à l’œil nu, le ministre ayant eu besoin de faire intervenir un analyste spécialisé en fraude documentaire afin de confirmer les éléments de falsification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421324_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que les éléments d’irrégularité étaient indétectables à l’œil nu, le ministre ayant eu besoin de faire intervenir un analyste spécialisé en fraude documentaire afin de confirmer les éléments de falsification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421331_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que les éléments d’irrégularité étaient indétectables à l’œil nu, le ministre ayant eu besoin de faire intervenir un analyste spécialisé en fraude documentaire afin de confirmer les éléments de falsification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421333_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que les éléments d’irrégularité étaient indétectables à l’œil nu, le ministre ayant eu besoin de faire intervenir un analyste spécialisé en fraude documentaire afin de confirmer les éléments de falsification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423324_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société Air France soutient que la falsification du passeport n’était pas manifeste car les irrégularités n’étaient pas décelables à l’œil nu et ne pouvaient être constatées qu’après un grossissement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423873_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Air France soutient que la falsification du passeport n’était pas manifeste car les irrégularités n’étaient pas décelables à l’œil nu et ne pouvaient être constatées qu’après un grossissement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423874_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Air France soutient que la falsification du passeport n’était pas manifeste car les irrégularités n’étaient pas décelables à l’œil nu et ne pouvaient être constatées qu’après un grossissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502917_20250218
18 février 2025
18 février 2025
subjective, arbitraire et unilatérale, elle ne se fonde pas sur un diagnostic fiable d'inaptitude médicale, dans la mesure où le compte-rendu du comité médical doit être regardé comme un document falsifié
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd4b
13 mai 1991
13 mai 1991
Biasini coupable de ce délit sans caractériser le préjudice occasionné à la société Sifran, qui ne pouvait consister que dans le montant des sommes d'argent prétendument extorquées au moyen de la falsification
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b99d
8 novembre 1976
8 novembre 1976
ET X...ONT ADRESSE AU SYNERCAU LE BILAN DE 1966, QUI ETAIT SINCERE, ET LE BILAN PROVISOIRE ARRETE AU 31 JANVIER 1967, QUI ETAIT FALSIFIE ; QUE LES PREVENUS RECONNAISSENT LA FAUSSETE DE CETTE PIECE ;
Source officielleciv1
61372095cd580146773ebf6a
10 mars 1982
10 mars 1982
SA DEMONSTRATION, L'UN DE CES DOUBLES COMPORTANT, SELON LA COUR D'APPEL, LES MENTIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE, ET L'AUTRE CONSTITUANT UN FAUX EN CE QUE SA NUMEROTATION AVAIT ETE FALSIFIEE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC003636318
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Toutefois, la Cour n’est pas en mesure d’établir avec certitude qui est à l’origine de la falsification de la signature du défunt. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00749
3 juillet 2012
3 juillet 2012
si elle contestait être la signataire des trois conventions litigieuses, elle ne communiquait aucun élément propre à justifier ses dénégations et n'explicitait aucunement les circonstances des falsifications
Source officiellecomm
61372385cd5801467740ae04
6 juin 2000
6 juin 2000
négociations ne pouvaient aboutir puisque la plus grande partie du matériel était soit rendue inutilisable soit définitivement indisponible en raison des saisies dont il avait fait l'objet, des falsifications
Source officielleciv1
613722c0cd58014677401074
7 janvier 1997
7 janvier 1997
... ne désavouait ni son écriture, ni sa signature sur le billet du 26 juillet 1989 ; qu'elle a constaté que ce document, produit en original, ne comportait aucune trace de modification ou de falsification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100611
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014.
Source officiellecomm
613724cfcd580146774188ef
5 décembre 2006
5 décembre 2006
X... qui a été informé par les services de gendarmerie qu'il s'agissait d'un véhicule volé dont le numéro de châssis avait été falsifié ; qu'ayant repris le véhicule et restitué son prix, la société Villefontaine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664
4 mai 2016
4 mai 2016
[S] pour ce service, ne pouvant plus s'adresser pour ce faire aux membres de sa famille, et enfin que Mme [M] avait seule intérêt à la falsification des bulletins de salaire utilisés par M.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2205328_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Pour se défendre de la falsification qui lui est ainsi reprochée, M.
Source officiellePage 47 sur 982