Au titre des ventes non conformes de véhicules pour pièces à un centre VHU non agréé': Les faits relatifs aux ventes de véhicule pour pièces selon des factures de 2013/2014 sont prescrits en ce que

de vente dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, ce dernier vaudrait acte de vente.

20 juillet 2011 concernant le comportement d'un distributeur agréé qui imposait des prix de revente à ses propres détaillants ; Que de leur côté les sociétés intimées fournissent de nombreuses factures

de réalité des prestations rémunérées par la société CGC, cette administration a dénoncé au ministère public les faux susceptibles d'avoir été commis lors de l'établissement, par cette société, des factures

auprès de D durant l'exercice considéré, clos en 2015, ou n'avaient réalisé de telles ventes qu'à hauteur de montants très inférieurs à ceux figurant sur les factures produites et portées en comptabilité

, est déjà rémunéré par le fournisseur, lequel consent en application de ses conditions générales de vente une remise, dénommée "fonction entrepôt", de 5 % du prix prévu au tarif déduite de la facture

Elle expose que seule la SARL [P] [C] était propriétaire du véhicule ce qui ressort de la facture de la vente, du relevé d'informations de la compagnie MAPA et des factures d'assurance du véhicule.

du 3 mars 2016 du même expert -comptable aux termes de laquelle il est certifié que le chiffre d'affaires réalisé et déclaré à l'administration fiscale pour la société MOUSSE PROCESS correspond aux factures

sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

On notera cependant une incohérence entre le chaînage des factures de vente et la date de celles- ci.

Au terme de ces accords, chaque trimestre la société Verreries Pochet et du Courval communiquait l'état de ses ventes à la société Etablissements [W] qui en retour établissait une facture.

Ces données ont été complétées par les factures de ventes générées manuellement au vu des bordereaux récapitulatifs de pesées adressés par les acheteurs et par des factures d'achats recueillies dans le

Une première facture de vente d'électricité a été communiquée aux époux [Z] par EDF le 7 mars 2018.

établissement bancaire du client I Vogue BV, vers la société française, qui ne permettent de justifier que de la réalité d'un flux financier, ni la circonstance que les sociétés clientes mentionnées sur les factures

De son côté, l'EARL Planté n'a ni établi ni adressé la facture de vente à la société BDLR. Aucun lien contractuel n'est donc établi entre les deux sociétés.

cadre d'un travail habituel contrôle des commissions dues, à soumettre à l'accord de la direction suivi régulier de l'avancement des "relances clients" dont les commerciaux ont la charge pour les factures

étaient connues et acceptées de l'acquéreur initial, la coopérative de Civray et Chives, sans s'expliquer – ainsi qu'elle y était invitée – sur la présence de ces clauses dans les conditions générales de vente

Par courrier du 20 octobre 2015, le conseil de la société Logitec a mis la société Boulanger en demeure de payer la somme de 781.816,77 euros TTC, au titre des factures de vente de stock impayées.