bonne foi de Mme Y..., le Tribunal a violé les articles 29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que 1382 du Code civil ; 5 ) la sanction de l'exercice de la liberté d'expression

Il retient ensuite que l'exclusion invoquée par l'assureur pour refuser sa garantie est la dépression nerveuse, qu'il s'agit d'une pathologie pouvant être médicalement constatée et qu'une telle exclusion

forme d'une articulation de fait précis de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que tel n'est pas le cas en l'absence de toute autre précision des expressions

diverses sommes à la société HLM, alors, selon le moyen, "1°) qu'en déclarant licite une clause limitant la garantie aux seuls dommages causés par les produits "vendus et fabriqués" par l'assuré à l'exclusion

et de critique admise au sein de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser un abus dans la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Esprit de France en raison tout particulièrement de la présence de la préposition de, la cour d'appel ne pouvait, sans justifier sa décision, déclarer cette marque imitée par une expression n'incluant

A..., alors, selon le moyen, 1 / qu'en se bornant à affirmer que les exclusions contenues dans le contrat d'assurance de responsabilité civile faisaient échec aux demandes formulées par la société Serci

[2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2023, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, deux ans d'exclusion

ou partiel » ; que pour dire néanmoins les MMA tenues à garantie, la cour d'appel a déclaré que, parmi les risques exclus par l'article 43 de ces conventions spéciales, une clause mentionnant des exclusions

Une ordonnance du 9 décembre 2020 a constaté la résiliation des baux au 3 juillet 2020, ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel l'arriéré de loyers, charges

Après des condamnations, pour violences aggravées et outrage, le 9 juillet 2019, puis pour apologie d'un acte terroriste, le 26 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion vers le

La SCI fait grief à l'arrêt de condamner les seules sociétés Décoration et agencement et Concept et décoration, à l'exclusion de la société QBE Europe, à lui payer une certaine somme en réparation de son

L'intéressé a indiqué qu'il avait ainsi voulu, par un acte militant, politique et symbolique, à l'instar, historiquement, des détenus politiques, témoigner, pour la défense de la liberté d'expression,

, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour perte de revenus, alors : « 1°/ que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression

dommage-intérêts ; "aux motifs que l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme considère comme légitime que soient posées des restrictions légales à la liberté d'expression

domaine de la dialyse, étaient révélateurs d'une intention de nuire du journaliste à l'encontre de madame [X] et de l'établissement de soins qu'elle dirigeait, excédant les limites de la liberté d'expression

Etablissement médical de Meyzieu et licenciée le 26 octobre 2001, s'est maintenue dans un logement de fonctions ; que la société Clinea, déclarant venir aux droits de l'employeur initial, a poursuivi son expulsion

    Has there been an interference with the applicants’ freedom of expression, in particular, their right to receive and impart information and ideas, within the meaning of Article   10