au 4 août 1999 la concession exclusive dont bénéficiait à Dax la société Bernard X..., celle-ci a vainement demandé à la société Sodex, concessionnaire de la même marque à Anglet-Bayonne, dont elle soutenait

n'était pas contesté que la compagnie n'avait formulé aucune réserve en encaissant postérieurement à la résiliation le montant de la prime en cours et sans répondre aux conclusions de l'assuré qui soutenait

alors, selon le moyen, d'une part, que, dans des chefs de conclusions restés sans réponse, il avait fait valoir qu'une citation à comparaître délivrée à la Caisse en 1989 contenait déjà une demande explicite

débats en ce qu'il se bornait à confirmer les précédentes observations de l'administration, la cour administrative d'appel a porté sur cette pièce du dossier, sans la dénaturer, une appréciation souveraine

, a priori assortie d'un prix, et portant spécifiquement sur cette autorisation d'usage ; qu'en décidant dès lors qu'Emmanuel X... avait explicitement autorisé l'usage de son nom patronymique à une telle

ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice; qu'en outre, si les juges apprécient souverainement

GEORGES ET GERMAINE X..., LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES TERRES ET DES BATIMENTS

complète et définitive de cette dernière, est insuffisante à caractériser une fraude au droit du licenciement pour motif économique, une faute ou une légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait

pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) du 21 janvier 2011 autorisant le maire à signer une convention avec la société Les Campéoles pour l'exploitation

Après la découverte sur les parcelles auparavant exploitées par la société Sogelam de la contamination des eaux souterraines et des sols aux solvants chlorés, le préfet de la Loire a édicté des prescriptions

du présent décret " ; qu'aux termes de l'article 175 du même décret : " lorsque les travaux doivent être effectués au voisinage d'une ligne, d'une canalisation ou d'une installation électrique - souterraine

que d'une part, en matière d'abus de confiance la charge de la preuve des détournements incombe aux parties poursuivante, ministère public et partie civile ; que dès lors en l'espèce où le prévenu soutenait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après, annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que la mention

DISPARITION DE LA CLIENTELE QUI EN CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE, DES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS N'ETAIT PLUS EXPLOITE

République du tribunal saisi ; que le défaut de vérifications et de démarches sérieuses de l'huissier pour trouver l'adresse du domicile de l'intéressé entraîne la nullité de l'acte ; qu'Ali X... soutenait

[H], avaient été mises à la disposition de la SCEA qui en avait assuré l'exploitation, que M.

Guy X... soutenait bien un appel expressément limité à l'indemnité d'occupation due par les héritiers de son frère Yvan et au montant de sa propre créance de salaire différé et concluait au rejet de l'appel

d'origine contrôlée "Morbier", alors applicable ; 2°/ qu'une appellation d'origine est protégée contre toute évocation par un signe concurrent, peu important que ce signe concurrent soit ou non exploité