FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale de la comptabilité publique 11

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant du directeur comptable et financier, la convention est également signée par les directeurs comptables et financiers des organismes concernés.

Article R652-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 85

Code de la sécurité sociale

Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.

Article R421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Code de l'éducation

La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement.

Article 7

—

L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par un agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoirement et signé par les intéressés dans les conditions prévues

Article 17

—

L'agent comptable, avant d'être installé dans son poste, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 6

—

Après l'exercice des contrôles énumérés à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 , le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur dès le 1er février 2013.

Article L281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui

Article R*267-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61

Code de la sécurité sociale

Les opérations financières et comptables des organismes visés à l'article D. 253-1 qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine

Article 1

—

décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante : - chef des orchestres de la garde républicaine ; - analyste en renseignement ; - criminologue ; - secrétaire général de l'observatoire national des sciences et des technologies de la sécurité ; - expert

Article 40

—

pour assister aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et formations locales spécialisées ainsi que les experts

Article 147

—

Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait procéder au moins tous les deux ans, ainsi qu'à toute demande du commissaire du Gouvernement, au contrôle de ces activités.

Article 1

—

nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet et expert

Article 1

—

Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit : Expert 431, 94 euros Assistant

Article R243-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 90

Code général de la fonction publique

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Article R231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39

Code rural (nouveau)

décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorité administrative de l'avis du deuxième expert

Article R5121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

Pour l'application du 1° de l'article R. 5121-26, lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des protocoles

Article 434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans

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