de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties et que l'existence d'un contrat

[J], alors « que la fraude du débiteur placé en procédure de liquidation judiciaire est caractérisée lorsque ce dernier a à la fois dissimulé l'existence de la procédure collective au créancier ayant agi

novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage, et violation des articles R. 610-1 et 131-13 du code pénal, méconnaissance des exigences

d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

[E], ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article

SA Compagnie financière du Lothar (CFL) fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

légale, au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, I'ordonnance qui n'est que la reproduction littérale, matérielle et typographique de la requête de l'Administration

que la SA Compagnie financière du Lothar fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base

formée contre un ancien salarié n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien de droit entre l'intéressé et l'entreprise concurrente au bénéfice de laquelle s'exercent les manoeuvres déloyales ; qu'en

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

a placé une somme initiale de 700 000 euros et effectué deux rachats partiels d'un montant de 315 000 et 254 000 euros ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences

énonce qu'il ne saurait être déduit du seul fait que le "CPS" distribué ait toujours été supérieur à 4 % du salaire annuel (soit un demi salaire mensuel) que le versement de cette prime répond à l'exigence

, qu'une demande de résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers et d'expulsion avait été également présentée par la société et que les agissements de cette dernière révélaient l'existence

dit que le tribunal de grande instance de Cayenne était compétent pour connaître du surplus du litige; Attendu que, contrairement à ce que soutient la CRCAM, les juges du fond n'ont pas constaté l'existence

légale ; "alors, enfin, que la partie civile faisait valoir dans son mémoire (page 4) que l'existence certaine d'un testament postérieur à celui du 19 décembre 1961 et la connaissance, par le notaire

tribunaux d'instance de leurs sièges sociaux respectifs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 10 février 2005) d'avoir constaté l'existence

sans factures, la confection de factures ou de documents se rapportant à des opérations fictives ou encore la passation d'écritures comptables inexactes ou fictives ; que ne satisfait pas à cette exigence