La majorité de ceux qui ont été mutés étaient des dirigeants de syndicats, ce qui a eu pour effet de réduire à néant, en pratique, l'exercice du droit de mener des activités syndicales.

l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général service financier et commercial, [Adresse 3], 2°/ à la société Ajilink - [T] [V], société d'exercice

contrôle quant à la parenthèse dans l'exercice des droits en rétention, les délais de transfert de CRA en CRA - L'absence de l'identité de l'agent ayant notifié le formulaire des droits en rétention

vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice

AVAIT SON DOMICILE REEL EN FRANCE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN JUGEANT QU'IL ETAIT IMPOSABLE, AU TITRE DE LADITE ANNEE, A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, Y COMPRIS

dans un contexte global de menaces à l'endroit de ses collègues et supérieurs, une logique d'intimidation de son interlocuteur et qu'ainsi le salarié a fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice

X a été assujetti au titre de l'année 1978 procède, notamment, de redressements apportés aux bénéfices non commerciaux issus de l'exercice par celui-ci de sa profession de notaire ; qu'en particulier,

nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'atteinte à l'exercice

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe au service transport. 2.

L. 122-9 du Code du travail, la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

F..., a son siège social sis 44, rue François 1er, 75008 Paris et a pour objet social "Fabrication et vente de vêtements masculins ou féminins et notamment l'exercice de la profession de tailleur de

Le service a remis en cause la déduction du bénéfice imposable de la SARL Semic distribution au titre de l'exercice clos en 2014 d'un montant de 25 827,50 euros, correspondant à une facture en date du

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DINERS CLUB DE FRANCE, dont le siège est City Center, 19, Le Parvis à Paris La Défense (92703), représentée par son président-directeur général en exercice

une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

X... a été engagé le 29 décembre 1993 en qualité de cadre commis de bourse par la société Action Trading, devenue CIC Equity derivatives ; qu'il a été muté, pour exercer les fonctions de chef d'agence,

pour son mari, 20 % pour elle-même, 40 % pour les besoins du ménage, 30 % pour les enfants ; que Mme Y... versait par ailleurs aux débats, à l'appui de son moyen, les bulletins de salaires de ce même exercice

de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement partiel de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices