AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426ca8
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Sam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, pour exercice illégal de la médecine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000
Source officiellePage 47 sur 28179
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00012
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de travaux de bâtiment ou de génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, alors : « 1°/ que seule l'immixtion du délégant résultant de l'exercice
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