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563 573 résultats pour « exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426ca8

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Sam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, pour exercice illégal de la médecine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00012

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de travaux de bâtiment ou de génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, alors : « 1°/ que seule l'immixtion du délégant résultant de l'exercice

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CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; qu'au

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CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b7

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

1 / que la notification peut toujours être faite par voie de signification, quand bien même elle aurait été prévue sous une autre forme ; qu'en retenant que la société ITM Entreprises n'avait pas exercé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200893

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

l'exigence d'un rapport d'activité quotidien, que la relation contractuelle ainsi définie traduit bien en conséquence l'existence d'un lien de subordination, dans le cadre d'une activité devant être exercée

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ef

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Jean, René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui pour entrave à l'exercice du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01182

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

la société [1] et la société [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2021, qui a condamné les deux premières, pour exercice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01838

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201047

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription de l'action de Girardet contre Axa France vie au jour de la signification de la conversion de la saisie conservatoire exercée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200055

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

le condamner à payer à Mme U... la somme de 45 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200056

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

et de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200058

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

et de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] afin que ce dernier puisse exercer sa défense, que dans le cadre de l'exercice de ce droit, il est admis que le salarié peut comparer son évolution de carrière à celle de collègues engagés dans des

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comm

613722b2cd5801467740047f

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

incidence fiscale) en inscrivant dans les achats de l'exercice 1992 l'acquisition précitée de 5 000 000 francs; que cette même déclaration pour l'exercice 1992 faisait apparaître que l'acquisition pour

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TJ

REFERES

6a10be30cdc6046d479d2edf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

siège Parcelles AR185 - AR104 Représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON Syndicat des copropriétaires de la copropriété INITIAL BRS, prise en la personne de son syndic en exercice

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cr

éesc/Ernst C

61372671cd580146774259b4

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100275

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

en mentionnant les biens ou catégories de biens pour lesquels la renonciation est consentie ; que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer valable et régulière la renonciation au contrat en cause exercée par M.

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CC

cr

61372636cd58014677423d00

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Nairima Y... coupables d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00384

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

son activité que sur le territoire des communes actionnaires et pour leur propre compte et que la commune du Luc-en-Provence exerce sur la SAGEP un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres

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