de Saint-Germain-en-Laye sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, relevait de la compétence du juge de l'exécution, même en dehors de toute contestation portant sur les mesures d'exécution

" que : "le délai d'exécution des travaux sera celui défini lors de l'établissement du planning des travaux ; ce délai sera rigoureusement impératif" ; qu'ainsi en considérant cependant que la

opposables, il ne peut invoquer contre le délégataire les exceptions appartenant au délégant ; qu'en se prononçant comme elle le fait, retenant que le délégataire avait entendu renoncer à la règle de

l'a fait, par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1214 du code civil dans

Pour déclarer irrecevables des exceptions de nullité et un moyen tiré de la prescription soulevés par la société ISF devant les premiers juges et la cour d'appel initialement saisie, l'arrêt énonce que

unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 368, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

X... avait simultanément soulevé l'exception de nullité, de sorte que l'irrecevabilité de l'exception n'était pas encourue en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

ses salariés le reclassement de leur emploi en vertu d'un accord collectif et la condamnait à leur verser des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que de première part, la demande d'arrêt de l'exécution

de cette décision ; qu'en l'espèce, par conséquent, il entrait bien dans la compétence du juge de l'exécution, au vu de la circonstance nouvelle que constituaient la demande en conversion de l'usufruit

Invoquant la prescription triennale de l'action en exécution, la société Cour Macadam environnement a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente

provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui concerne la société Sorape alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président,

décision de référé; que la société SER a interjeté appel du jugement et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire; que la société Mai France a soulevé l'irrecevabilité de cette

. ; qu'un juge de l'exécution a débouté Mme X... de son opposition à ce commandement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; que M.

. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et les articles L. 122-2 et R. 151-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

telle demande par la personne mise en examen, doivent statuer par une décision spécialement motivée par les éléments de l'espèce; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance qu'à l'exception

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).