Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que l'article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Association CGEA IDFO, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01037 Copies exécutoires

du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire du Havre a : - débouté la société BPCE Factor de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la société BPCE Factor aux dépens ; - rappelé que l'exécution

Il demande que la SCI SAN FRANCESCU soit déboutée de ses demandes et que soit ordonnée l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Confirmer l’indu de 22.638,97 euros ainsi que la pénalité financière de 10.290,00 euros et de condamner Madame [K] au paiement de ces sommes, Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [K], Prononcer l’exécution

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

commissaire de justice du 31 juillet 2025, la SA YOUNITED a fait assigner Mme [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution

[J] [H] et Mme [O] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, - constater la déchéance

[O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, - constater la déchéance du terme

[O] [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, - constater la déchéance du terme

date du 24 novembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution

SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [B] [I] et Madame [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution

, fins et conclusions ; - condamner Monsieur [I] [Q] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - juger fondé l'exécution

du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, en raison en outre du rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président, et a sollicité la condamnation

[D] [I] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - a ordonné l'exécution provisoire de la décision

2024, a : ¿ déclaré opposable à la société la prise en charge au titre des risques professionnels de l'accident de Mme [Q] des lésions du 23 juillet 2020 déclarées le 17 novembre 2022 ¿ ordonné l'exécution

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité avec exécution provisoire, par