au titre des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, à prendre le risque d'une contrariété de décisions " ; " alors que la juridiction répressive doit examiner toute exception de nullité

cassation pris de la violation des articles 20 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de nullité de la procédure et a condamné le prévenu à des peines d'amende ; "aux motifs que l'avocat du prévenu avait en cause d'appel renoncé à l'exception de nullité fondée sur l'article 6.3 de la

recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté ; qu'en se bornant à relever, pour juger recevable l'exception de nullité de la clause de non-concurrence et y faire droit, que l'exception de nullité

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1991, qui, dans une procédure du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers connexes a rejeté d leurs exceptions

du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant l'exception

de nullité de la procédure en première instance, le droit à un double degré de juridiction comme le droit effectif au tribunal imposait à la juridiction du second degré de recevoir son exception de nullité

Sur les exceptions de nullité M. [C] [L]-[A] soulève la nullité des assignations introductives d'instance délivrées à Mme [T] [L], M. [Y] [L]-[A] et Mme [K] [W].

DE NULLITE SOULEVEE, A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A VIAL, LA COUR D'APPEL RETIENT L'EXECUTION QUE LA SOCIETE A ACCOMPLIE DE

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 3, 77, alinéa 3, 393, 395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

[E] a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention et de cette nouvelle ordonnance de placement en détention

; qu'il appartient au contraire au juge, s'il constate que le demandeur à l'exception de nullité n'a pas saisi dans les délais requis le juge compétent pour statuer sur sa demande de nullité du contrat

du contrat ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle, que pour avoir

Le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, déclaré M.

Lakhdar, soulève une exception de nullité ; le Ministère Public a été entendu sur l' exception soulevée puis la Cour a joint l' incident au fond. Monsieur LAMANT en son rapport ; Z...

procédure pénale, 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

- l'exception de nullité ne peut être invoquée et n'est pas concevable, en présence d'un commencement d'exécution; l'exécution partielle prive les parties du droit d'opposer l'inexécution du contrat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice