Le Premier Juge a exactement évalué le préjudice de Monsieur B..., le jugement sera en conséquence confirmé.

Enfin, le premier juge a exactement évalué à la somme de 1.000 € le préjudice moral, les frais et démarches multiples de Monsieur Y... témoignant de l'importance des tracasseries qu'il a subies pendant

Le préjudice subi par la salariée du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information sur la priorité de réembauche sera plus exactement évalué à la somme de 2 000 euros.

En conséquence, il apparaît que l’autorité administrative a fait une exacte évaluation de la situation individuelle de l’intéressé ce qu’il ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres

indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les premiers juges, au vu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de la salariée, ont exactement

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement par l'employeur à l'obligation de reclassement et alloué à ce titre des dommages-intérêts exactement

condamnera chaque prévenu à une amende de 2.500 ainsi qu'à la confiscation des scellés ; SUR L'ACTION CIVILE Considérant que la Cour ne trouve pas motif à modifier la décision critiquée qui a exactement

Par ailleurs, compte tenu des justifications produites et notamment de la profession de coiffeuse à domicile exercée par l'épouse, il convient de confirmer l'exacte évaluation par le premier juge de leur

salarié (né le 9 octobre 1971) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, les premiers juges ont exactement

Attendu le montant des sommes payées par la SCI DOMINO au titre des charges de chauffage a été exactement évalué à la somme de 68 623,23 € ; que les autres charges de copropriété éventuellement dues par

Il résulte de ces agissements fautifs un préjudice dont les premiers juges ont fait une exacte évaluation en condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts

de son salaire (1 598, 35 €), son âge (42 ans lors du licenciement) et de son aptitude à retrouver un emploi en raison de sa formation et de son expérience professionnelle, les premiers juges ont exactement

Le jugement doit donc être confirmé tant en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse que sur le montant des sommes allouées, les premiers juges ayant exactement évalué le préjudice

La salariée est donc en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts, dont les premiers juges ont exactement évalué le montant» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «Vu l'article

Au regard des éléments que Madame Esther X... produit sur l'étendue de son réel préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 38.000 Euros le montant des dommages et intérêts qui doivent lui

ayant entraîné un important préjudice pour la salariée, puisque celle-ci a acquis un appartement dans une ville où celui-ci lui avait donné l'assurance qu'elle allait être mutée, préjudice qui a été exactement

du travail (devenu l'article L.1235-3), compte tenu de son ancienneté (plus de 4 années), de son âge (37 ans), de la période de chômage qui a suivi son licenciement, par la somme de 15.000 euros exactement

Par suite, le préjudice subi par les requérants à ce titre doit être exactement évalué à la somme de 15 563,40 euros. 12.