13) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants

à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui abrogé, des sommes versées par l'OGEC pour financer les prestations de prévoyance complémentaires dont bénéficient les personnels enseignants

Aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré : " Des personnels enseignants du premier degré, titulaires et stagiaires

, a, par une décision du 30 septembre 1998, arrêté les dispositions de ce statut s'appliquant aux dits personnels enseignants ; que le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET

Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'article 4-I du décret attaqué : Considérant en premier lieu que ni les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives à l'indépendance des enseignants

- ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS

du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Considérant que, dès lors que les écoles normales nationales d'apprentissage ne constituaient pas des établissements d'enseignement supérieur, les enseignants

des services de l’Éducation nationale du Lot (IA‑DASEN) a procédé à sa mutation dans l’intérêt du service dans l’école de Saint‑Pierre‑Lafeuille (Lot), à compter du 2 novembre 2020, sur un poste d’enseignant

Elle met en œuvre la politique d'intégration des personnels enseignants handicapés, en relation avec la mission aux personnels handicapés.

enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires ; - le code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE, dont le siège est ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS

musiciens qu'elle a rémunérés afin d'enseigner la musique à ses adhérents ou à leurs enfants ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que cette activité impliquait l'assujettissement des enseignants

, enseignants et chercheurs, méconnaîtraient un principe de parité limité par la loi à la seule représentation des personnels enseignants-chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, d'ailleurs

le replacer face au tableau ; qu'il a indiqué avoir lâché son oreille lorsque l'enfant s'est laissé volontairement tomber au sol ; que des limites doivent être fixées au pouvoir disciplinaire des enseignants

gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale à leur demande de retrait de l'arrêté du 26 octobre 1972 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant

Philippe X..., enseignant depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre Dame de Bon secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical et

B... a demandé au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2014 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'il détermine les dates de la rentrée des enseignants pour