AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00812
19 juin 2024
19 juin 2024
ou des faits identiques sont en cause et où l'on se trouve dans l'une des trois hypothèses suivantes, dans la première, l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination,
Source officiellePage 47 sur 9087
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677823
5 novembre 1982
5 novembre 1982
demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les élèves
Source officielle