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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00812

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

ou des faits identiques sont en cause et où l'on se trouve dans l'une des trois hypothèses suivantes, dans la première, l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination,

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677823

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les élèves

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

. ; que la SA Blanchereau, dont Jean-Pierre X... est le président et Jean-Michel Y... l'un des administrateurs, a, entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1996 importé de Belgique et fait identifier 63

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851268

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

qu'en prévoyant en ses articles 3 et 4, qu'il s'applique aux anciens élèves admis à l'école polytechnique à partir de 1978, cet arrêté ne présente pas de caractère rétroactif illégal ; que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163956

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Georges-Antignac à sa demande de communication d'une copie de lettres émanant de parents d'élèves

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00265

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le procès-verbal des débats mentionne qu'après le réquisitoire de l'avocat général, l'avocat de l'accusé a élevé, par conclusions écrites, un incident, selon lequel le ministère public avait fait état

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b82f

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

du magasin le dimanche fait partie de la politique commerciale de la société décidée à l'échelon le plus élevé ; " alors que le juge doit indiquer l'origine de ses constatations de fait et qu'il ne

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69df51aacdc6046d474cc30b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LES FAITS La société TOYOTA KREDITBANK GMBH a consenti à la SASU BJY ELEC, le 11/05/2022, un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Faits et procédure 2.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad903cdc6046d47ee0eb1

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 11 avril 2025 de Me [Z] [H], commissaire de justice associé à Rouen, la société BHS ELEC a fait assigner la société BLET SUD devant le tribunal de commerce, à son

Source officielle
CC

comm

613720e1cd580146773ef2cc

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

Y... livrait les marchandises vendues par la SOGECO et, outre le recouvrement des factures correspondantes, effectuait le démarchage de la clientèle ; qu'après son décès, une contestation s'est élevée

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604171

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

la condamnation de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon à leur payer la somme de 15 000 euros chacun, soit au total 105 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

Source officielle
CC

comm

61372355cd580146774086d4

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de la convention du 5 mai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" ; que la faute d'imprudence ou de négligence doit s'apprécier in concreto, au regard des circonstances de l'espèce ; qu'elle ne peut être

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CC

civ3

607943289ba5988459c4120a

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

A16670 FRANCS ; ATTENDU QUE LEVY-ELINA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES SANS AUCUNE EXPERTISE PREALABLE, " EN SE FONDANT SUR LA CONNAISSANCE PERSONNELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01426

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[S] [M], qui a formellement nié toute implication dans les faits. 4.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8e

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

poursuivis mais fait plaider sa relaxe, les attitudes par lui adoptées ne revêtant selon lui aucun caractère répréhensible ; que devant les gendarmes de St Père en Retz, les élèves concernés ont démontré

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CC

civ2

613721cacd580146773f758c

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

B... du cheptel dont ele était propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

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CC

civ2

607943689ba5988459c42352

Cassation

6 janvier 1977

6 janvier 1977

MARIE-CATHERINE, RECTIFICATIONS CONFORMES AUX ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ; QUE LES AUTRES CRITIQUES FAITES PAR LE POURVOI SONT FONDEES SUR DES DOCUMENTS NOUVEAUX NON SOUMIS AU JUGE ET NE

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