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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd5801467742456f
17 octobre 2000
17 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
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L'affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1853. La défenderesse a constitué avocat.
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