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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd5801467742456f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1853. La défenderesse a constitué avocat.

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c506ff

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

ET QU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE CONSIDERER QUE CE PERSONNEL AVAIT PU UTILISER LES LOCAUX ET LE MATERIEL DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE SUFFISAMMENT LE LIEN

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... a été engagé par l'URSSAF de Paris le 10 mars 2003 en qualité d'élève inspecteur ; que le 29 septembre 2004, il a été déclaré apte à l'exercice du métier d'inspecteur du recouvrement ; qu'à la suite

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CC

cr

61372647cd58014677424572

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

6079b0e69ba5988459c50b1b

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE, VICTIME, LE 17 NOVEMBRE 1977 D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A LA SUITE DUQUEL UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 5 % LUI A ETE RECONNUE, A FAIT ETAT, EN FEVRIER 1980 DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00633

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/

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cr

61372566cd5801467741d660

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

confirmé "le jugement déféré en ce qu'il a reçu les parties civiles en leur constitution, et en ce qu'il a dit que le préjudice subi par elles avait pour origine commune les fautes imputables à Jacques

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cr

613725d8cd58014677420f05

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

61372699cd58014677426e47

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour infractions au code de la sécurité sociale, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné une mesure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210633

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires et ne l'a a fortiori imputé de façon « déterminante » à la sécheresse de 2003, avec la certitude qui s'impose en la matière, le cabinet Elex,

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civ1

60794c149ba5988459c4498a

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

COMME ACQUISE UNE PLUS-VALUE QUI NE PEUT ETRE QU'EVENTUELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REEVALUATION DE L'IMMEUBLE ENTRE LA DATE DE SON EVALUATION

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[X] [Adresse 1] et Sagitta Pharma, a estimé qu'elles ne démontraient pas l'acceptation ou la tolérance de la pratique incriminée. 13.

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cr

6079a8989ba5988459c4e1a9

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

LA GESTION ET AU CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE; QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE DAME Z..., CONSEILLERE DE TRAVAIL DE 1960 A 1971, REMPLISSAIT SA FONCTION CONFORMEMENT AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET EXERCAIT

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CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré

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Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de son enquête, la Commission a considéré qu'un contournement des mesures anti-dumping avait eu lieu, précisant que des importations avaient été réalisées par la société [G] à une période où

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comm

6079d67f9ba5988459c5b91c

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1973) LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN MOBIL OIL CORPORATION A DEPOSE, LE 18 SEPTEMBRE

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civ3

60794d369ba5988459c485ba

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les assemblées générales

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soc

6079b21f9ba5988459c55e87

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT A BORDEAUX DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), FIXEES AU 7 AVRIL 1976, ETAIT IRREGULIERE ET ABUSIVE ET DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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