CIV. 2 / ELECT FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° E 23-60.103

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Nantes, 21 juin 2006) d'avoir annulé l'ensemble des élections

la société Les Tanneries du Puy le 23 décembre 2003, alors que les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions fixées par le protocole préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet M.

comme elle l'a pourtant fait faire bénéficier Mme X... de la protection issue de l'article L. 425-1 du code du travail sans violer cette disposition ; 2 / que l'imminence d'une candidature à des élections

G..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 28 novembre 1997) d'avoir annulé le deuxième tour de scrutin des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise

des délégués du personnel au siège social de la société Boccard ; que, contrairement aux dispositions du protocole prévoyant l'élection dans le 1er collège de 2 titulaires et 2 suppléants, un seul des

syndicat Force Ouvrière (FO)-Union interdépartementale Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère (élections

cadres et ingénieurs, d'avoir constaté la vacance de ces sièges, au sein du comité central d'entreprise de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de quinze jours, pour contester les élections

[Y] font grief au jugement d'annuler l'élection de M.

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M.

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des Banques du Doubs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par le tribunal d'instance de Besançon (élections

jusqu'à la fin des mandats des membres du comité d'entreprise le 11 octobre 2009 mais, en l'absence de coïncidence entre la fin de ces mandats et les nouvelles élections, jusqu'aux nouvelles élections

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation sans renvoi M.

Michel K..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

, s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs dont l'inscription est contestée ; qu'en décidant de rejeter la demande de M.

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.